Sujet (Cloturé) initié par Question57, il y a 4 ans - 2043 vues
Bonjour,
J'ai renversé une dame de 85ans en janvier 2017, sur un passage piéton, à un carrefour peu commode et dans le cadre de mes fonctions. J'ai tout de suite alerté les secours et aidé la dame. La police a pris ma déclaration. J'ai été convoqué au commissariat 1 mois plus tard pour exposer les faits. L'assurance a également été avertie et j'avais adressé une lettre à la dame qui m'a gentiment répondu. Il y a 1 mois, j'ai reçu une convocation pour une mesure de composition pénale pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois. Que dois-je faire et quels sont les risques ?
Une composition pénale est la proposition d'une sanction par le procureur de la République à l'auteur d'une infraction pour éviter un procès et lorsque la personne physique poursuivie reconnaît sa culpabilité. Si vous l'auteur accepte la peine, l'accord est validé automatiquement ou, au-delà d'un seuil, par le tribunal.
Mon conseil : allez au rendez-vous fixé par le Procureur car vous évitez alors un procès! Vous avez tout à y gagner à mon sens.
Sur le plan de l’indemnisation, votre assureur a sans doute indemnisé la victime.
Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer Bien cordialement,
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