Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l'avocat

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2023 à 18h19

Les aménagements de peine sont prévus par la loi, notamment au sein de la loi du 23 mars 2019. On peut alors parler de justice réparatrice, axée davantage sur la réinsertion sociale que sur la sanction pénale. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous guider de manière optimale concernant les différentes modalités imposées aux juges par ce nouveau principe.

I. L'aménagement de peine et ses modalités

Comme énoncé précédemment, la loi prévoit que "certaines peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné" (Loi Perben II).

L'aménagement de peine peut être décidé dès la condamnation, après la condamnation ou encore après l'exécution d'une partie de la peine. Celui-ci peut inclure une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté, un placement à l'extérieur, ou encore une libération conditionnelle.

Le placement sous surveillance électronique assigne à résidence le condamné grâce à un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique et lui permet de bénéficier d'horaires de sortie durant la journée.

La semi-liberté autorise le condamné à bénéficier d'horaires de sortie pendant la journée tout en l'obligeant à retourner à l'établissement pénitentiaire tous les soirs.
Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être pris en charge dans un centre en dehors de la prison.
La libération conditionnelle impose au condamné le respect de certaines obligations et interdictions.

De plus, ces aménagements sont automatiquement accordés au détenu à raison de 3 mois pour la première année, et par la suite 2 mois par an, sauf décision contraire du juge, notamment en cas de mauvais comportement du détenu.

II. Les objectifs de l'aménagement de peine et la procédure pour en bénéficier

A. Les objectifs de l'aménagement de peine

Quels sont les objectifs de l'aménagement de peine ? L'objectif principal est de préparer la personne condamnée à une réinsertion réussie en lui reconnaissant l'exercice de ses droits fondamentaux, tels que les droits civiques, familiaux, sociaux, etc. De plus, il vise à prévenir la récidive et à contribuer à la dé-saturation des établissements carcéraux.

B. La procédure

Pour être éligible à un aménagement de peine, le condamné doit démontrer qu'il remplit certaines conditions liées à sa situation professionnelle, familiale, médicale (notamment s'il nécessite un traitement médical), et financière. Ces conditions sont en accord avec les droits fondamentaux reconnus par la loi aux personnes condamnées.

III. Le rôle de l'avocat

Le rôle de l'avocat consiste à faciliter le dépôt de la demande d'aménagement de peine. Bien que son assistance ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, l'avocat défendra au mieux les intérêts de la personne condamnée, en présentant des éléments qui illustrent la progression du condamné vers la réinsertion. L'avocat mettra en évidence les efforts déployés par son client pour réussir sa réintégration dans la société, démontrant ainsi qu'il peut bénéficier d'un aménagement de peine.

De plus, l'avocat joue un rôle essentiel en plaidant en faveur de la forme d'aménagement de peine qui convient le mieux à son client.

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I. L'aménagement de peine et ses modalités

II. Les objectifs de l'aménagement de peine et la procédure pour en bénéficier

III. Le rôle de l'avocat