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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Les 2 rôles essentiels de l'avocat pendant le divorce

Les 2 rôles essentiels de l'avocat pendant le divorce

Obligatoire pendant la procédure de divorce, l’avocat joue différents rôles. Le devoir d’information et de conseil ainsi que la représentation des époux constituent ses deux rôles principaux au cours d’un divorce à l’amiable. L’avocat peut voir sa responsabilité engagée s’il n’assume pas ces obligations.

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Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le devoir d'information et de conseil

Avant même le début de la procédure de divorce, l’avocat est dans l’obligation d’informer et de conseiller son client. Ce devoir intervient sur plusieurs aspects :

  • l’information sur le montant des honoraires prévisibles : avant d’entamer une procédure de divorce, il est fortement conseiller de parler des honoraires qui seront à prévoir avec l’avocat.
    Ce dernier doit pouvoir vous informer des honoraires prévisibles bien qu’ils puissent évoluer ultérieurement selon les circonstances.
  • le conseil sur la procédure de divorce et l’orientation des époux vers la voie la plus appropriée : l’avocat est dans l’obligation de conseiller les clients selon leur situation et leurs envies. Aucune procédure ne doit être imposée à l’un ou l’autre des époux.
  • l’explication des effets juridiques du divorce : l’avocat doit expliquer aux époux qui souhaitent divorcer toutes les conséquences que le divorce entraine et notamment les effets que pourraient avoir leurs décisions.
  • l’information sur les voies de recours possibles : l’avocat doit informer les époux sur les éventuelles voies de recours après le jugement.
  • l’information sur l’avancement de la procédure : l’avocat doit être disponible et informer régulièrement ses clients sur l’évolution de la procédure.
A noter

Pour informer et conseiller au mieux les époux, l’avocat doit avoir toutes les informations nécessaires à la procédure. Les conjoints ne doivent pas hésiter à exprimer leurs envies et doivent essayer d’être le plus clair possible afin que l’avocat puisse jouer son rôle de conseil efficacement.

Le devoir d'assistance et de représentation

Lors d’un divorce, le recours à l’avocat est primordial. Il représente et assiste les époux à différents moments de la procédure :

  • lors du dépôt de la requête en divorce : il revient à l’avocat de rédiger la requête en divorce et la convention de divorce. Ces documents devront être déposés par l’avocat au greffe du Tribunal de grande instance compétent. Son nom apparaît sur ces deux documents.
  • lors de l’audience : les époux ainsi que l’avocat sont dans l’obligation d’être présents à l’audience devant le juge aux affaires familiales. L’avocat assiste le couple bien que celui-ci soit d’accord sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences.
  • après le prononcé du divorce : l’avocat doit faire transcrire le jugement de divorce dans les actes d’état civil des époux pour que la séparation soit opposable à tous.
Attention !

Des sanctions, allant du simple avertissement à la radiation, peuvent être prises à l’égard de l’avocat qui ne respectent pas ces obligations.

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