Aucun rendez-vous disponible pour une première demande de titre de séjour : Que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 15/08/2023 à 19h08

Chaque préfecture dispose d'un procédé de régularisation qui lui est propre. Toujours est-il que dans la plupart des départements, il est nécessaire pour voir son dossier instruit, de le déposer physiquement en préfecture ou en sous-préfecture le cas échéant.

Le dépôt du dossier constitue ainsi une étape essentielle de la procédure de régularisation. Néanmoins, un problème se pose dès lors que pour beaucoup de demandeurs se retrouvent dans l'impossibilité de pouvoir effectivement prendre rendez-vous faute de plage horaire disponible. Si tel est votre cas vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat afin de saisir le tribunal administratif dans le cadre d'un référé mesures utiles.

Qu'est-ce qu'un référé mesures utiles ?

Le référé mesures utiles est une procédure d'urgence permettant à une personne de demander au juge administratif des mesures provisoires pour protéger ses droits lorsque l'atteinte à ces droits est imminente et qu'une décision rapide est nécessaire.

Cette procédure est régie par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. En ce sens, ledit article dispose que : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Pour engager une procédure de référé mesures utiles, le demandeur doit démontrer une situation d'urgence et que les mesures demandées sont nécessaires pour empêcher un préjudice grave et irréversible. Le juge administratif peut alors, s'il est convaincu de l'urgence et de la nécessité, ordonner des mesures provisoires visant à préserver les droits du demandeur.

Comment préparer le référé mesures utiles ?

Dans le cadre d'un référé en vue d'obtenir un rendez-vous, il serait particulièrement intéressant de démontrer que vous avez entrepris toutes les démarches nécessaires à votre demande mais que vous vous retrouvez dans une situation d'urgence par la faute de l'administration.

Ainsi, serait-il judicieux de rassembler des preuves d'une défaillance de l'administration, sur une période d'un mois et demi. Des échanges de mails avec les services de la préfecture ou de la sous-préfecture, des appels restés sans réponse ou aux réponses laconiques peuvent faire office de preuve et venir appuyer votre référé.

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Qu'est-ce qu'un référé mesures utiles ?

Comment préparer le référé mesures utiles ?