Plainte déposée, mais rien ne se passe, que dois-je faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/08/2023 à 22h21

La Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit à un traitement efficace d'une plainte par les autorités compétentes. Ainsi, si après un dépôt rien ne se passe, il est possible d'obtenir des informations sur l'avancement de la plainte.

Les démarches pour connaitre l'avancement de la plainte :

1. Vérification du dépôt de la plainte : Avant de prendre des mesures, assurez-vous que votre plainte a été correctement enregistrée. Demandez une preuve écrite du dépôt de la plainte, telle qu'un récépissé ou un accusé de réception.

2. Contact avec les autorités compétentes : Si vous constatez qu'aucune action n'a été entreprise, commencez par contacter l'organisme auprès duquel vous avez déposé la plainte. Il peut s'agir de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République, ou d'un service administratif compétent.

3. Demande d'informations : Demandez des informations spécifiques sur l'état d'avancement de votre plainte. Vous pouvez demander si votre plainte est en cours d'examen, si une enquête a été ouverte, ou si des mesures ont été prises.

4. Demande de suivi écrit : Si possible, envoyez une lettre formelle ou un courriel à l'organisme compétent pour demander un suivi écrit sur l'avancement de votre plainte. Assurez-vous de mentionner les détails pertinents de la plainte, ainsi que la date et le lieu du dépôt.

5. Recours à un avocat : Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou administratif. Un avocat peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour faire progresser votre plainte.

6. Saisine du médiateur : Si votre plainte concerne une administration publique, vous pouvez envisager de saisir le médiateur compétent. Le médiateur peut agir en tant qu'intermédiaire neutre pour résoudre les problèmes entre les citoyens et les administrations.

7. Demande de constitution de partie civile : Si l'infraction que vous dénoncez a causé un préjudice direct à votre égard, vous pouvez demander à vous constituer partie civile. Cela vous permet d'être impliqué plus activement dans la procédure pénale.

8. Suivi régulier : Si l'organisme compétent indique qu'une enquête est en cours, assurez-vous de rester en contact régulier pour obtenir des mises à jour sur les développements.

Les différentes issues de la plaintes :

Après examen de la plainte déposée, le Procureur de la République décide, au regard des éléments à sa disposition de classer sans suite la plainte ou de saisir un juge d'instruction.

- En cas de classement sans suite, il est possible de saisir le juge d'instruction directement au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile.

- En cas de saisie du juge d'instruction, et après les investigations de celui-ci, le procureur décide :

d'abandonner les poursuites, il y a alors un non lieu
de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice
de saisir directement le tribunal par voie de citation directe. La victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.

Si dans les 3 mois, aucune suite n'est donnée à la plainte, il est également possible de se constituer partie civile.

La différence entre la plainte simple et la constitution de partie civile est la suivante : alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime est partie au procès pénal. En effet, elle demande réparation du préjudice et peut déclencher l'action publique si celle-ci ne le fait pas.

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Les démarches pour connaitre l'avancement de la plainte :

Les différentes issues de la plaintes :