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RésoluPlainte déposée et rien ne se passe ?????
J'ai déposé plainte en mar 2025 et rien ne se passe malgré mes relances. Que dois je faire ?
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Bonjour,
1/ Le droit applicable
Après le dépôt d'une plainte, le procureur de la République apprécie les suites à lui donner. Il peut notamment demander une enquête ou des investigations complémentaires, engager des poursuites ou décider d'un classement sans suite.
L'absence de réponse pendant plusieurs mois ne signifie donc pas nécessairement que votre plainte a été classée. Une enquête peut toujours être en cours et il n'existe pas de délai général imposant au procureur de prendre une décision dans un nombre déterminé de mois.
Si un classement sans suite intervient, vous devez en principe être informé de cette décision et de son motif. Ce classement ne constitue pas une décision définitive comparable à un jugement.
Vous pouvez notamment exercer un recours auprès du procureur général près la cour d'appel, conformément à l'article 40-3 du Code de procédure pénale.
Il existe également, sous certaines conditions, la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette procédure permet, lorsqu'elle est recevable, de saisir un juge d'instruction sans dépendre uniquement de la décision initiale du parquet.
2/ Les solutions et démarches
Dans un premier temps, si plusieurs mois se sont écoulés depuis votre plainte, écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent pour demander l'état d'avancement de la procédure.
Dans votre courrier, indiquez votre identité, la date et le lieu du dépôt de plainte, le numéro de procès-verbal ou de procédure si vous le connaissez, les faits concernés et l'identité de la personne mise en cause si elle est connue. Joignez une copie du récépissé de plainte et adressez de préférence votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous apprenez que l'enquête est toujours en cours, vous pourrez patienter tout en conservant la preuve de vos relances et transmettre, le cas échéant, tout nouvel élément utile apparu depuis votre plainte.
Si vous recevez une notification de classement sans suite, vérifiez attentivement le motif indiqué. Vous pourrez alors adresser un recours au procureur général près la cour d'appel en expliquant pourquoi vous contestez le classement et en joignant les principales pièces de votre dossier.
Enfin, si aucune suite n'est donnée malgré vos démarches, faites examiner avec un avocat la possibilité d'une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure obéit à des conditions précises, notamment selon les faits concernés et les démarches déjà accomplies auprès du procureur. Une consignation financière peut également être demandée, sauf notamment en cas d'aide juridictionnelle.
Avant d'engager cette procédure, réunissez un dossier complet comprenant votre plainte initiale, son récépissé, vos courriers au procureur, les réponses reçues, les éventuelles décisions de classement et toutes les preuves relatives aux faits dénoncés.
La première démarche à effectuer est donc de demander officiellement au parquet où en est votre plainte. Selon la réponse obtenue, vous pourrez ensuite décider s'il convient de contester un classement ou d'envisager une procédure permettant de saisir un juge d'instruction.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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1/ Le droit applicable
Après le dépôt d'une plainte, le procureur de la République apprécie les suites à lui donner. Il peut notamment demander une enquête ou des investigations complémentaires, engager des poursuites ou décider d'un classement sans suite.
L'absence de réponse pendant plusieurs mois ne signifie donc pas nécessairement que votre plainte a été classée. Une enquête peut toujours être en cours et il n'existe pas de délai général imposant au procureur de prendre une décision dans un nombre déterminé de mois.
Si un classement sans suite intervient, vous devez en principe être informé de cette décision et de son motif. Ce classement ne constitue pas une décision définitive comparable à un jugement.
Vous pouvez notamment exercer un recours auprès du procureur général près la cour d'appel, conformément à l'article 40-3 du Code de procédure pénale.
Il existe également, sous certaines conditions, la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette procédure permet, lorsqu'elle est recevable, de saisir un juge d'instruction sans dépendre uniquement de la décision initiale du parquet.
2/ Les solutions et démarches
Dans un premier temps, si plusieurs mois se sont écoulés depuis votre plainte, écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent pour demander l'état d'avancement de la procédure.
Dans votre courrier, indiquez votre identité, la date et le lieu du dépôt de plainte, le numéro de procès-verbal ou de procédure si vous le connaissez, les faits concernés et l'identité de la personne mise en cause si elle est connue. Joignez une copie du récépissé de plainte et adressez de préférence votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous apprenez que l'enquête est toujours en cours, vous pourrez patienter tout en conservant la preuve de vos relances et transmettre, le cas échéant, tout nouvel élément utile apparu depuis votre plainte.
Si vous recevez une notification de classement sans suite, vérifiez attentivement le motif indiqué. Vous pourrez alors adresser un recours au procureur général près la cour d'appel en expliquant pourquoi vous contestez le classement et en joignant les principales pièces de votre dossier.
Enfin, si aucune suite n'est donnée malgré vos démarches, faites examiner avec un avocat la possibilité d'une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure obéit à des conditions précises, notamment selon les faits concernés et les démarches déjà accomplies auprès du procureur. Une consignation financière peut également être demandée, sauf notamment en cas d'aide juridictionnelle.
Avant d'engager cette procédure, réunissez un dossier complet comprenant votre plainte initiale, son récépissé, vos courriers au procureur, les réponses reçues, les éventuelles décisions de classement et toutes les preuves relatives aux faits dénoncés.
La première démarche à effectuer est donc de demander officiellement au parquet où en est votre plainte. Selon la réponse obtenue, vous pourrez ensuite décider s'il convient de contester un classement ou d'envisager une procédure permettant de saisir un juge d'instruction.
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#Meilleure réponseil y a 6 heures
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