Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
La disposition de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une mesure instaurée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur à partir du 24 mars 2020. Initialement conçue comme une modalité d'aménagement de peine d'emprisonnement, elle a désormais la potentialité d'être érigée en sanction autonome, représentant ainsi une alternative à l'incarcération.
La mise en application de la DDSE se matérialise par l'imposition à un individu ayant fait l'objet d'une condamnation de demeurer à son domicile ou dans un lieu spécifiquement désigné pour une période préalablement établie, décidés par le juge de l'application des peines ou la juridiction de jugement.
En revanche, la mise en résidence sous surveillance électronique est conditionnée à l'agrément du condamné. Les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) sont responsables de l'information de l'individu quant aux modalités de la mesure et de l'évaluation de sa capacité et de sa disposition à s'y soumettre.
Cette personne se voit donc contrainte de porter un dispositif électronique, lequel émet un signal en cas de violation ou de dégradation du dispositif.
En cas de non-respect de la DDSE, la loi prévoit que le juge de l'application des peines (JAP) " peut ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter ".
Le juge doit prendre plusieurs critères en considération.
- La stabilité de la résidence ;
- L'accord des éventuels habitants ;
- Le raccord du logement à l'électricité.
Afin de fixer les horaires du dispositif, le juge prend en considération divers éléments ; tels que la participation à la vie de famille, l'éventuel exercice d'une activité professionnelle ; un suivi médical...
Peine Autonome :
En tant que peine, la DDSE vient en lieu et place d'une peine d'emprisonnement. La durée de la mesure ne peut excéder la durée de la peine d'emprisonnement et est prononcée pour une durée allant de 15 jours à 6 mois maximum.
Une fois que le lieu et la durée de la désignation sont établis, le juge ayant prononcé la condamnation à une détention à domicile sous surveillance électronique doit délivrer une convocation impérative, enjoignant à l'individu de comparaître devant les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Cette convocation concerne la mise en place du dispositif électronique, intervenant dans les 5 jours suivants la condamnation si celle-ci est assortie de l'exécution provisoire, et dans les 30 jours dans les autres cas.
Aménagement de peine :
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que modalité d'aménagement de peine s'applique aussi bien aux infractions délictuelles qu'aux infractions criminelles. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Le condamné est placé sous écrou sous la garde de l'administration pénitentiaire, ce qui implique diverses conséquences :
- Si le condamné ne se trouve pas au lieu spécifié durant les périodes désignées, cela est considéré comme une évasion, entraînant les sanctions appropriées.
-Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut procéder à la réincarcération immédiate du condamné en cas de circonstances urgentes.
De plus, le cadre de la DDSE implique l'intégration du système de réduction de peine.
Le juge de l'application des peines (JAP) possède le pouvoir d'ajuster les modalités de la DDSE. Il peut restreindre les heures de sortie du condamné ou même ordonner son incarcération pour la durée restante de sa peine en fonction de son comportement (par exemple, en cas de non-respect des obligations ou de conduite inadéquate).
En revanche, si le condamné présente un comportement positif (en respectant les obligations et en adoptant une conduite exemplaire), le JAP peut mettre fin à la DDSE de manière anticipée. Cette autorité est exercée soit d'office, soit suite à une requête du condamné, sous la condition que ce dernier ait effectué au moins la moitié de la peine qui lui a été infligée.
