L'ORDONNANCE PÉNALE EN DROIT ROUTIER
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La procédure de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, est une procédure pénale simplifiée très utilisée en droit pénal routier.
En effet, dans cette matière, les faits sont relativement simples et n'implique pas nécessairement la présence d'une victime. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à connaître.
I. L'objectif de l'ordonnance pénale appliquée au droit routier
La procédure de l'ordonnance pénale est très utilisée en droit pénal routier afin de désengorger les tribunaux de ce contentieux de masse.
Le prévenu reçoit à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais d'un officier de police judiciaire une convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale.
Cette convocation en justice ne correspond pas à la tenue d'une audience classique au cours de laquelle le prévenu, son avocat et le Procureur de la République sont entendues afin que le juge prenne sa décision.
Dans le cadre de cette procédure, le juge aura d'ores et déjà pris sa décision au moment de la notification de sa décision.
En conséquence, vous ne pourrez pas être entendu sur les faits reprochés afin d'influencer la décision judiciaire.
Lors de votre convocation, le juge vous notifiera les faits qui vous sont reprochés ainsi que la peine à laquelle vous avez été condamnée.
A compter de cette notification, deux choix s'offrent au conducteur :
- Payer l'amende et exécuter l'ordonnance pénale,
- Faire opposition à cette décision. Le délai est de 30 jours à compter de la notification pour les contraventions et 45 jours pour les délits. Cette opposition entraînera votre convocation à une audience au cours de laquelle vous serez entendu.
II. La détermination de la peine prononcée
La peine prononcée est déterminée en fonction des éléments de l'enquête diligentée par les agents et les officiers de police judiciaire à savoir notamment le procès-verbal d'interpellation, le procès-verbal de synthèse, les dépistages effectués ainsi que vos déclarations au cours de l'audition.
La peine d'amende est déterminée en fonction des éléments de ressources et de charges déclarées par le conducteur au cours de son audition.
Il est ainsi très important d'expliquer au moment de votre audition à l'officier de police judiciaire votre situation personnelle, professionnelle et familiale justifiant de la nécessité de disposer de votre permis de conduire.
Vous pouvez également apporter votre dernier avis d'imposition, votre contrat de travail, une attestation d'utilisation d'un véhicule professionnel, votre livret de famille ou tout élément que vous souhaitez joindre à la procédure.
L'officier de police de judiciaire vous posera systématiquement la question suivante à la fin de votre audition : " Avez-vous quelque chose à rajouter ? ". C'est le moment d'exposer votre situation afin que le juge dispose de tous les éléments nécessaires avant de prendre une décision.
Vous pouvez également faire état de la nécessité de disposer d'une dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Cette dispense est indispensable pour continuer à exercer certaines professions dans certains secteurs tels que le secteur de la sécurité, de l'aviation, du transport, etc.
Cette dispense est également nécessaire en cas de demande de naturalisation en cours.
III. La présentation formelle de l'ordonnance pénale
*L'ordonnance pénale ainsi publiée a été anonymisée.
Une ordonnance pénale est une décision de justice qui se présente sur 2 pages.
La première page fait état des textes applicables, de l'identité du prévenu et des faits qui lui sont reprochés.
La seconde page de l'ordonnance pénale présente la décision prise sur la culpabilité ainsi que la peine prononcée.
Dans de nombreux cas, la peine prononcée consiste en une peine d'amende ainsi qu'une peine complémentaire affectant le permis de conduire du conducteur (suspension, interdiction ou annulation du permis de conduire).
La peine de suspension administrative d'ores et déjà effectuée s'imputera sur la peine de suspension judiciaire prononcée.
La décision judiciaire est accompagnée d'une " notice " comportant les informations suivantes :
- Le délai pour faire opposition,
- La forme de l'opposition,
- Le droit de vous rétracter de votre opposition.
IV. Peut-on perdre des points après une condamnation par ordonnance pénale ?
Comme vous pouvez le constater, la seconde page de l'ordonnance pénale publiée ne fait figurer aucune information sur la perte des points.
En conséquence, de nombreux conducteurs pensent échapper à toute perte de points malgré une condamnation par ordonnance pénale.
OR, UNE CONDAMNATION PAR ORDONNANCE PÉNALE ENTRAÎNE BEL ET BIEN UNE PERTE DE POINTS SI LE TEXTE APPLICABLE PRÉVOIT UNE PERTE DE POINTS.
A titre d'exemple, dans l'ordonnance pénale publiée, le conducteur a été condamné pour des faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.
En conséquence, au-delà de l'amende ainsi que de la peine d'interdiction de conduire sur le territoire français, ce dernier a également perdu 6 pointssur son permis de conduire.
En effet, le point IV de l'article L235-1 du Code de la route prévoit pour cette infraction une perte de 6 points AUTOMATIQUE :
" IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ".
Ainsi, les conducteurs qui ne disposent pas d'un solde de points suffisant au regard des infractions reprochés doivent impérativement prendre attache avec un avocat avant d'exécuter l'ordonnance pénale notifiée.
C'est en particulier la situation des conducteurs en permis probatoire dont le solde de points est affecté de 6 points durant la première année.
AINSI, un conducteur en permis probatoire avec un solde 6 points peut être condamné pour des faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants à une peine d'amende ainsi qu'à une peine de suspension de son permis de conduire.
OR, les faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants entraînent également une perte de 6 points sur le permis de conduire.
EN CONSÉQUENCE, le conducteur encourt en réalité l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points s'il ne fait pas opposition dans les délais à l'ordonnance pénale l'ayant condamnée.
A RETENIR :
- N'hésitez pas à évoquer votre situation personnelle, familiale et professionnelle lors de votre audition au commissariat ou à la gendarmerie,
- Votre audition est également l'occasion de faire état de la nécessité de disposer d'une dispense d'inscription de cette condamnation sur votre casier judiciaire,
- Une convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale ne correspond pas à la tenue d'une audience classique,
- Une condamnation par ordonnance pénale peut entraîner une perte de points même si ce n'est pas écrit sur la décision judiciaire,
- Vous disposez d'un délai de 30 jours s'il s'agit d'une contravention ou d'un délai de 45 jours s'il s'agit d'un délit pour faire opposition.
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