Ordonnance pénale

Sujet (Cloturé) initié par iscap, il y a 9 mois - 822 vues

Bonjour,

Si votre fils est à l’étranger et ne peut se présenter, il est important de signaler officiellement sa situation au commissariat ou au tribunal par courrier recommandé, en expliquant qu’il est en Australie depuis mars 2024 et qu’il n’a pas de date de retour. Cela permettra de justifier son absence et d’éviter des complications.

Concernant l’ordonnance pénale, cette procédure permet au parquet de prononcer une sanction sans audience, mais votre fils pourra, s’il le souhaite, la contester dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Refuser la lettre recommandée pourrait compliquer la situation, car l’absence de réception ne stoppe pas la procédure. Le tribunal pourrait considérer qu’il a été régulièrement informé.

Il est conseillé de prendre un avocat pour vérifier si l’ordonnance pénale a été prononcée et pour évaluer les options, notamment la contestation. L’avocat pourra également demander un report ou une adaptation de la procédure en raison de l’absence justifiée de votre fils.

Je reste disponible pour vous assister dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS