Quels sont les intérêts de la donation avec réserve d'usufruit ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 03/03/2024 à 20h40

La donation est le plus couramment utilisée pour des motifs purement successoraux et fiscaux, mais peut donc également être utilisée dans le cadre familial pour le donateur afin d'apporter de l'aide à un descendant par exemple.

La donation peut être scindée en plusieurs catégories en fonction de la manière dont elle est appliquée, votre notaire traite ici de la donation avec réserve d'usufruit et de ses intérêts, d'autres articles dans notre site pourront également vous intéresser concertant les différents types de donation.

La donation est une opération de transmission de patrimoine régit par de nombreux articles du code civil, parmi lesquels nous pouvons citer les articles 893 à 900.8 et 931 à 952 du code civil.

Comment s'organisent les relations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L'usufruitier, donateur dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, en veillant à entretenir les biens dont il a l'usufruit. En matière immobilière, seules les grosses réparations qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du donataire.

Quelles sont les caractéristiques de la donation?

Par défaut, une donation est l'opération consistant à transférer gratuitement la propriété d'un bien à quelqu'un d'autre de son vivant. Vous pouvez faire un don à qui vous voulez. Toutefois, les biens donnés par le donateur ne peuvent excéder la part réservée à certains des héritiers. Dans certains cas, les donations peuvent être faites soit librement soit obligatoirement devant notaire.Une donation doit être mûrement réfléchie avec l'aide de votre notaire et éventuellement de votre famille, car elle ne peut qu'être exceptionnellement annulée. Une donation nécessite l'accord express du donataire (celui qui reçoit le bien).Enfin il est souvent associé dans l'esprit collectif des biens immobiliers, à l'opération de donation, mais il faut savoir qu'il est possible de transmettre tout type de bien dont le donateur est propriétaire au moment de la rédaction de la convention en étude notariale, tel qu'une maison ou un terrain certes, mais aussi une voiture, des meubles, des tableaux et objets d'art.....Une donation avec réserve d'usufruit est donc une spécificité associée à l'usage du bien transmis, qui nécessite de définir un peu plus précisément ce terme.

Qu'est-ce que l'usufruit ?

La propriété d'un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs...) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement de propriété : d'un côté, la nue-propriété, de l'autre, l'usufruit.

L'usufruitier a l'usage du bien et en perçoit les " fruits " (loyers, dividendes?). Ainsi l'usufruitier d'un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre: la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire (le donataire) et le donateur.

L'usufruit est par nature temporaire: il s'éteint, notamment lors de la mort de l'usufruitier, ou à l'arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine propriété du bien.

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit ?

Tout d'abord, la donation avec réserve d'usufruit, réalisée en étude de notaire, permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine sans se dépouiller. Par exemple, si la donation porte sur leur résidence principale, des parents peuvent continuer d'y vivre jusqu'à leur décès, ou le mettre en location et en toucher les loyers.

L'autre avantage est fiscal: les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété. A la fin de la vie de l'usufruitier, donc dans ce cas précis du donateur, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété s'effectue sans imposition supplémentaire, sauf si le donateur décède dans les trois mois de la donation.

Enfin, la donation-partage (la différence entre donation et donation-partage réside dans le fait que cette dernière est réservée aux ayants droit, c'est à dire les enfants, et petits enfants s'il s'agit d'une donation à caractère transgénérationnel) permet de fixer le droit de chaque enfant sur le patrimoine lors de la succession, puisque la valeur du bien est calculée à date de la donation, sans considérer les fluctuations de la valeur du bien, souvent immobilier, à la hause ou à la baisse depuis le démembrement. De cette manière il est bien plus aisé de calculer quels sont les droits de succession à régler à l'état puisque l'on évite l'obligation de faire réaliser une estimation du patrimoine immobilier lors du décès (tout au moins de celui ayant fait l'objet de la réserve d'usufruit).

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Quelles sont les caractéristiques de la donation?

Pourquoi faire une donation avec réserve d'usufruit ?