Gardés à vue, gardez vos droits !
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Placé en garde à vous, vous êtes temporairement privé de liberté, mais pas privé de droits.
Afin d'en bénéficier entièrement et utilement, il est important de les connaître et de comprendre ce qu'ils signifient concrètement.
L'Avocat présent au cours de la garde à vue s'assurera également de leur respect.
1. Les droits à l'information
Vous avez le droit de recevoir plusieurs informations :
- Le droit d'être informé de son placement en garde à vue et de sa durée:
La durée initiale d'une garde à vue est de 24 heures. Cette durée peut être raccourcie ou prolongée jusqu'à atteindre un maximum de 144 heures.
Si l'infraction que l'on vous reproche est punie d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement, votre garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures, soit 48 heures au total, sur décision du Procureur de la République ou du juge d'instruction.
Pour les infractions les plus complexes (notamment les crimes et délits commis en bande organisée, énumérés dans une liste limitative fixée à l'article 706-88 du Code de procédure pénale) la garde à vue peut être prolongée pour 24 ou 48 heures supplémentaires, portant la mesure à 72 ou 96 heures.
Enfin et à titre exceptionnel, pour les affaires de terrorisme, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre 144 heures au total (soit 6 jours), sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Le décompte débute au moment de l'interpellation, et non au moment de l'arrivée dans les locaux des forces de l'ordre. Ainsi si une perquisition est réalisée immédiatement après votre interpellation, en votre présence, ce temps est décompté de votre garde à vue.
- Le droit d'être informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction dont vous êtes suspecté :
Concrètement, cela vous permet de connaître les faits qu'on vous reproche et sur lesquels vous allez être interrogé. Il est important de bien prendre connaissance de ces informations car cela vous permet d'anticiper les questions qui peuvent vous être posées.
2. Les droits d'informer
Vous avez le droit de faire prévenir différentes personnes de votre placement en garde à vue :
- Un proche: Vous avez le droit de demander à faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez habituellement, l'un de vos parents en ligne directe ou l'un de vos frères et soeurs.
- Votre employeur : Cela permet notamment d'anticiper en informant de votre absence au travail, si vous le souhaitez.
-Les autorités consulaires de votre Etat si vous êtes de nationalité étrangère
En pratique, s'agissant de votre proche, il s'agit le plus souvent d'un appel effectué directement par l'officier de police judiciaire. Toutefois, si vous en faite la demande, l'officier de police judiciaire peut vous autoriser à communiquer vous même avec votre proche, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, sous son contrôle et pour une durée maximale de 30 minutes.
L'information doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où vous en formuler la demande.
Le Procureur de la République peut toutefois décider de différer cette information en justifiant de circonstances indispensables (nécessité de préserver des preuves ou prévenir un risque d'atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne).
3.Les droits d'être assistés
Vous avez également le droit de bénéficier de l'assistance de différents professionnels au cours de votre garde à vue:
- Droit d'être assisté par un Avocat : Ce droit s'exerce dès le début de la mesure. Si vous n'avez pas d'avocat habituel ou que vous ne souhaitez pas en désigner un en particulier, vous avez toujours la possibilité d'être assisté par un avocat commis d'office.
Si un membre de votre famille souhaite faire intervenir un avocat, les enquêteurs ont l'obligation de vous en informer afin que vous puissiez confirmer ou non ce choix.
Si vous êtes mineurs, la présence d'un avocat est obligatoire.
Vous avez le droit à un entretien entièrement confidentiel de 30 minutes avec votre avocat, toutes les 24 heures.
Vous avez également le droit d'être assisté par votre avocat à chaque audition et confrontation. L'Avocat s'assure alors que l'ensemble de vos propos sont bien retranscrits et peut intervenir à la fin de chaque audition pour poser toute question ou former toute observation utile.
Si vous avez sollicité l'assistance d'un avocat, les enquêteurs sont obligés d'attendre son arrivée, ou un délai de deux heures, pour commencer votre audition.
- Le droit d'être assisté par un interprète : Si vous ne maîtrisez pas entièrement la langue française, il est important d'user de ce droit afin de s'assurer que vous comprenez l'ensemble des questions qui vous sont posées et que vos réponses soient bien comprises.
L'interprète sera alors présent à vos côtés pour l'entretien avec votre avocat et pour chacune de vos auditions.
- Droit d'être examiné par un médecin : Cet examen doit intervenir dans un délai de 3 heures à compter du moment où vous en faite la demande.
Dans ce cas, un médecin se déplacera sur les lieux de la garde à vue afin de s'assurera que votre état de santé est compatible avec cette mesure. Si tel n'est pas le cas, la garde à vue pourra être levée immédiatement, pour une éventuelle reprise ultérieure.
Le médecin peut également constater toute trace de coups ou blessures sur votre corps. Cela est important afin que toute blessure puisse être actée dans le dossier dès le stade de la garde à vue.
4.Le droit de vous exprimer ou de garder le silence
Au moment de vos auditions, vous avez toujours la possibilité de répondre aux questions qui vous sont posées, de faire des déclarations spontanées (c'est à dire fournir les informations que vous souhaitez sans question précise) mais également de garder le silence.
Ce droit de garder le silence peut être utilisé à tout moment. Cela signifie que vous pouvez parfaitement décider de répondre uniquement à certaines questions, et de garder le silence sur d'autres questions.
Les enquêteurs ne peuvent pas passer au delà de ce droit. Cependant, ils peuvent tout de même décider de vous poser l'ensemble des questions qu'ils avaient prévues. Dans ce cas, il vous appartient de répéter à chacune d'elles que vous souhaitez exercer votre droit au silence si tel est le cas.
Vous pouvez décider de revenir sur l'exercice de ce droit à tout moment. Cela signifie que garder le silence à une première audition ne vous empêchera pas d'y répondre à la prochaine audition ou devant le juge.
L'Avocat pour faire respecter vos droits
Même si l'Avocat ne peut pas avoir accès au dossier d'enquête au stade de la garde à vue, sa présence est vivement recommandée dès le début de cette mesure.
En effet, l'Avocat est présent pour s'assurer du respect de l'ensemble de ces droits. N'hésitez pas à lui faire part de la moindre difficulté, qu'il pourra faire remonter au Procureur de la République, au besoin à travers des observations écrites qui seront jointes au dossier.
Ces observations pourront notamment être utilisées par la suite pour soulever d'éventuelles vices de procédure visant à faire annuler la garde à vue.
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