Garde principale et responsabilité, 3 choses à savoir

Si les modes et modalités de garde des enfants doivent être décidés avant tout dans leur intérêt, ce choix présente également des incidences légales et pratiques qu’il convient de ne pas négliger. L’accord de la garde principale à l’un des parents aura ainsi des conséquences majeures en termes de responsabilité civile. Avant d'opter pour une garde principale, il convient donc de se renseigner sur ses effets en la matière, que vous trouverez détaillés ci-dessous.

Responsabilité parentale pour le fait des enfants mineurs

Le droit français prévoit que les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cette responsabilité est dite de plein droit, c’est-à-dire qu’elle s’applique même en l’absence de faute de l’enfant ou des parents. Ainsi, à partir du moment où leur enfant a causé un dommage à quelqu’un, hors cas de force majeure ou faute de la victime, les parents doivent donc en assurer la réparation. Cette responsabilité est cependant subordonnée à la réunion de trois conditions, à savoir la minorité de l’enfant, le bénéfice de l’autorité parentale et la cohabitation entre les parents et l’enfant. C’est cette troisième condition qui influence grandement l’attribution de la responsabilité en cas de séparation parentale.

Responsabilité du parent disposant de la garde

La condition de cohabitation est ici retenue dans sa conception juridique. Elle correspond ainsi à la notion de résidence, ou de garde. Dans le cas de parents séparés, celui disposant de la garde principale est donc seul soumis à cette responsabilité de plein droit. Cette dernière s’applique alors que l’enfant soit présent ou non à son domicile lorsqu’il commet le dommage. Ainsi, même dans le cas où le dommage survient alors que l’enfant se trouve chez ses grands-parents, en colonie, à l’internat ou chez son autre parent, sa responsabilité reste engagée. Si cette solution peut sembler contre-intuitive et éloignée de la réalité concrète, elle est pourtant appliquée de manière constante par les juges.

Responsabilité du parent disposant d'un droit de visite et d'hébergement

Bien que sa responsabilité ne puisse pas être engagée de plein droit, même lorsque le dommage se produit alors que l’enfant séjourne avec lui, le parent ne disposant que d’un droit de visite et d’hébergement peut cependant contribuer à l’indemnisation de la victime. Cela sera ainsi le cas lorsque cette dernière pourra prouver l'existence d’une faute commise, par exemple dans la surveillance de l’enfant. Dans certains cas, le parent bénéficiant de la garde pourra également invoquer une telle faute pour être dédommagé, partiellement ou totalement, des indemnités qu’il aura versées à la victime du dommage.