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Si les modes et modalités de garde des enfants doivent être décidés avant tout dans leur intérêt, ce choix présente également des incidences légales et pratiques qu’il convient de ne pas négliger. L’accord de la garde principale à l’un des parents aura ainsi des conséquences majeures en termes de responsabilité civile. Avant d'opter pour une garde principale, il convient donc de se renseigner sur ses effets en la matière, que vous trouverez détaillés ci-dessous.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le droit français prévoit que les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cette responsabilité est dite de plein droit, c’est-à-dire qu’elle s’applique même en l’absence de faute de l’enfant ou des parents. Ainsi, à partir du moment où leur enfant a causé un dommage à quelqu’un, hors cas de force majeure ou faute de la victime, les parents doivent donc en assurer la réparation. Cette responsabilité est cependant subordonnée à la réunion de trois conditions, à savoir la minorité de l’enfant, le bénéfice de l’autorité parentale et la cohabitation entre les parents et l’enfant. C’est cette troisième condition qui influence grandement l’attribution de la responsabilité en cas de séparation parentale.
La condition de cohabitation est ici retenue dans sa conception juridique. Elle correspond ainsi à la notion de résidence, ou de garde. Dans le cas de parents séparés, celui disposant de la garde principale est donc seul soumis à cette responsabilité de plein droit. Cette dernière s’applique alors que l’enfant soit présent ou non à son domicile lorsqu’il commet le dommage. Ainsi, même dans le cas où le dommage survient alors que l’enfant se trouve chez ses grands-parents, en colonie, à l’internat ou chez son autre parent, sa responsabilité reste engagée. Si cette solution peut sembler contre-intuitive et éloignée de la réalité concrète, elle est pourtant appliquée de manière constante par les juges.
Bien que sa responsabilité ne puisse pas être engagée de plein droit, même lorsque le dommage se produit alors que l’enfant séjourne avec lui, le parent ne disposant que d’un droit de visite et d’hébergement peut cependant contribuer à l’indemnisation de la victime. Cela sera ainsi le cas lorsque cette dernière pourra prouver l'existence d’une faute commise, par exemple dans la surveillance de l’enfant. Dans certains cas, le parent bénéficiant de la garde pourra également invoquer une telle faute pour être dédommagé, partiellement ou totalement, des indemnités qu’il aura versées à la victime du dommage.
Pour le parent envisageant de demander la garde principale, surtout si des droits de visite et d’hébergement étendus sont prévus, il peut alors parfois être plus bénéfique d’opter pour une garde partagée, qui permet une meilleur répartition de la responsabilité parentale.
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