Concernant le droit de l'urbanisme
Aucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m².
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5m² à 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
Un permis de construire est exigée pour les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ceux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².
Bon à savoir : la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1.80 mètre calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).
