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Sujet (Cloturé) initié par Nonail y a 6 ans - 6547 vues
Bonjour,
Je vais essayer d'être concise: Un chantier s'est installé sur une maison (ruine) mitoyenne à la notre. Chantier avec grue débordant sur la voie publique, aucun balisage, aucune sécurité et pour couronner le tout sans panneau de chantier (nous venons de comprendre pourquoi, la demande en mairie étant réfection de toiture et le propriétaire en a profité pour rehausser le 1er étage qui n'était qu'une mezzanine). Il y a une semaine mon conjoint à reçu sur la tête l'échelle du menuisier posée sans sécurité ni surveillance, alors qu'il s'apprêtait à rentrer à la maison (donc sur la partie communale). Traumatisme crânien, plaie de 6 cm et 8 agrafes posées. Nous avons signalé par mail le lendemain ces faits à la mairie, resté à ce jour lettre morte. Et le propriétaire de la "ruine" a pu tranquillement finir son chantier! Nous avons fait constater le chantier par un huissier. Nous souhaitons maintenant mettre la mairie devant ses responsabilités, à savoir la sécurité des citoyens qu'elle n'a pas su garantir et le rehaussement de toiture sans permis, débordant du fait sur notre toit, chose qui aurait pu être évitée si la mairie s'était déplacée et avait suspendu le chantier suite à l'accident, celui-ci n'étant pas d'évidence conforme (au moins pour un huissier). Nous sommes des "étrangers" au village. Ici les petits seigneurs locaux s'arrangent, le propriétaire de la "ruine" aujourd'hui réhabilitée a ses entrées en mairie ou depuis une dizaine d'année que nous habitons ici c'est le jeu des chaises musicales. Nous n'en voulons pas spécialement à ce propriétaire (ces petites choses ici se passant comme ça). Mais nous aimerions savoir si leurs petits arrangements seigneuriaux tiendront face à la justice? Comment procéder pour faire porter toutes ces responsabilités sur cette mairie scélérate? Merci de vos réponses Aux vues de tous les témoignages sur ce site on se sent moins seul. Ça fait du bien!
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- 1 - pour un dommage accidentel du à la chute d'un objet sur un chantier privé, c'est la responsabilité du gardien de la chose qui doit être recherchée. Dans votre cas, ce peut être l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage , l'appréciation se fait in concreto i.e on doit déterminer qui avait le contrôle de l'échelle au moment des faits.
2 - la responsabilité du maire peut être engagée en tant que titulaire du pouvoir de police pour ne pas avoir pris les mesures adaptées et proportionnées afin de préserver la sécurité publique selon le missions qui lui sont attribuées par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriale ( CGCT ). Il en est ainsi du défaut de signalisation du danger représenté par le chantier dans sa configuration et l'utilisation de matériels comme la grue en surplomb de la voie publique. De même, en application du CGCT ( article L. 2213-25 ), en cas d'atteinte à l'environnement, le Maire peut notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état. À défaut, il peut faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux qui peuvent consister en l'enlèvement de matériels (Cour administrative d'appel de Nancy, n° 06NC01005, 17 janvier 2008, commune de Luxeuil-les-bains). Toujours en application du CGCT ( article L. 2212-2-1 ), le maire peut enjoindre aux personnes auxquelles la situation présentant un risque grave et imminent est imputable ( maître d'ouvrage et/ou entrepreneur ), de prendre les dispositions qui s'imposent à celles-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics. Enfin, le Maire assure les pouvoirs de police au titre de l'article L. 113-1 de la voirie routière qui lui impartit l'obligation de mettre en place, par tous les moyens, les signalisations en matière de circulation notamment lorsqu'il y a u chantier présentant un risque pour les usagers (CAA Lyon 19 juillet 1996, Société Querlioz et fils et Mutuelles du Mans, Req. 96LY00640).
La carence fautive du Maire engage sa responsabilité dans tous ces cas de figure.
3 - en cas d'infrcation pénale pour réalisation de travaux sans autorisation, le maire, officier de police judiciaire, doit dresser pv de l'infraction et le signaler au Parquet. A défaut, la responsabilité de l'Etat ( au nom duquel le maire agit comme OPJ ) est engagée Par contre, pour une construction sans permis, il est tenu de délivrer un arrêté interruptif de travaux ( art. 480-2 C. urbanisme ). Son inertie fautive est encore susceptible d'engager la responsabilité de la commune .
il y a 6 ans
Nona
Bonjour, Quelle belle réponse, avec les articles auxquels se référer, merci. Nous commencions à douter car comme des débris continuaient à tomber du toit nous avions adressé un courriel au défenseur des droits (préfecture) et voici sa réponse reçue hier: > Monsieur, > Comme vous l'a expliqué m'a collègue, la mairie n'était pas responsable. > De toute façon, vous avez déposé plainte. Le responsable est le propriétaire de la maison en réparation, ou surtout son menuisier s'il était déclaré. > De ce fait, même si votre affaire relevait de la compétence du DDD, nous ne pourrions plus rien f[i]aire. > De plus, vous avez actionné tous les leviers à votre disposition (inspection du travail, information de la PMI, ).. Vous avez fait ce qu'il fallait. > Cordialement.[/i]
Que devons nous comprendre de cette réponse? Qu'il y a des lois en France mais que personne n'est là pour les faire respecter? Qu'il faut "espérer" un accident pour pouvoir déposer plainte dans le seul but d'obtenir des dommages et intérêts? Affligeant, non?
Merci encore pour votre réponse, nous allons poursuivre. Cordialement
Quant au courrier du Défenseur des droits, c'est en effet affligeant et sidérant à la fois de relever de telles attitudes irresponsables. Plus Ponce Pilate que moi, tu meurs.
Bonne continuation et, conseil utile, adressez vous à un Confrère de votre région.
Merci d'appuyer sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Nona
Merci, vous avez répondu à ma question. Nous allons suivre vos conseils.
il y a 6 ans
Nona
Bonjour Maître,
Avez vous un avocat à nous conseiller au pénal dans la haute loire sur le Puy en Velay afin de poursuivre la mairie dans les termes que vous nous avez énoncé précédemment? Merci par avance.
il y a 6 ans
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