Je vais essayer d'être concise: Un chantier s'est installé sur une maison (ruine) mitoyenne à la notre. Chantier avec grue débordant sur la voie publique, aucun balisage, aucune sécurité et pour couronner le tout sans panneau de chantier (nous venons de comprendre pourquoi, la demande en mairie étant réfection de toiture et le propriétaire en a profité pour rehausser le 1er étage qui n'était qu'une mezzanine). Il y a une semaine mon conjoint à reçu sur la tête l'échelle du menuisier posée sans sécurité ni surveillance, alors qu'il s'apprêtait à rentrer à la maison (donc sur la partie communale). Traumatisme crânien, plaie de 6 cm et 8 agrafes posées. Nous avons signalé par mail le lendemain ces faits à la mairie, resté à ce jour lettre morte. Et le propriétaire de la "ruine" a pu tranquillement finir son chantier! Nous avons fait constater le chantier par un huissier. Nous souhaitons maintenant mettre la mairie devant ses responsabilités, à savoir la sécurité des citoyens qu'elle n'a pas su garantir et le rehaussement de toiture sans permis, débordant du fait sur notre toit, chose qui aurait pu être évitée si la mairie s'était déplacée et avait suspendu le chantier suite à l'accident, celui-ci n'étant pas d'évidence conforme (au moins pour un huissier). Nous sommes des "étrangers" au village. Ici les petits seigneurs locaux s'arrangent, le propriétaire de la "ruine" aujourd'hui réhabilitée a ses entrées en mairie ou depuis une dizaine d'année que nous habitons ici c'est le jeu des chaises musicales. Nous n'en voulons pas spécialement à ce propriétaire (ces petites choses ici se passant comme ça). Mais nous aimerions savoir si leurs petits arrangements seigneuriaux tiendront face à la justice? Comment procéder pour faire porter toutes ces responsabilités sur cette mairie scélérate? Aux vues de tous les témoignages sur ce site on se sent moins seul. Ça fait du bien

Merci pour votre appréciation. Quant au courrier du Défenseur des droits, c'est en effet affligeant et sidérant à la fois de relever de telles attitudes irresponsables. Plus Ponce Pilate que moi, tu meurs. Bonne continuation et, conseil utile, adressez vous à un Confrère de votre région. Merci d'appuyer sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question

Trois choses: - 1 - pour un dommage accidentel du à la chute d'un objet sur un chantier privé, c'est la responsabilité du gardien de la chose qui doit être recherchée. Dans votre cas, ce peut être l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage , l'appréciation se fait in concreto i.e on doit déterminer qui avait le contrôle de l'échelle au moment des faits. 2 - la responsabilité du maire peut être engagée en tant que titulaire du pouvoir de police pour ne pas avoir pris les mesures adaptées et proportionnées afin de préserver la sécurité publique selon le missions qui lui sont attribuées par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriale ( CGCT ). Il en est ainsi du défaut de signalisation du danger représenté par le chantier dans sa configuration et l'utilisation de matériels comme la grue en surplomb de la voie publique. De même, en application du CGCT ( article L. 2213-25 ), en cas d'atteinte à l'environnement, le Maire peut notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état. À défaut, il peut faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux qui peuvent consister en l'enlèvement de matériels (Cour administrative d'appel de Nancy, n° 06NC01005, 17 janvier 2008, commune de Luxeuil-les-bains). Toujours en application du CGCT ( article L. 2212-2-1 ), le maire peut enjoindre aux personnes auxquelles la situation présentant un risque grave et imminent est imputable ( maître d'ouvrage et/ou entrepreneur ), de prendre les dispositions qui s'imposent à celles-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics. Enfin, le Maire assure les pouvoirs de police au titre de l'article L. 113-1 de la voirie routière qui lui impartit l'obligation de mettre en place, par tous les moyens, les signalisations en matière de circulation notamment lorsqu'il y a u chantier présentant un risque pour les usagers (CAA Lyon 19 juillet 1996, Société Querlioz et fils et Mutuelles du Mans, Req. 96LY00640). La carence fautive du Maire engage sa responsabilité dans tous ces cas de figure. 3 - en cas d'infrcation pénale pour réalisation de travaux sans autorisation, le maire, officier de police judiciaire, doit dresser pv de l'infraction et le signaler au Parquet. A défaut, la responsabilité de l'Etat ( au nom duquel le maire agit comme OPJ ) est engagée Par contre, pour une construction sans permis, il est tenu de délivrer un arrêté interruptif de travaux ( art. 480-2 C. urbanisme ). Son inertie fautive est encore susceptible d'engager la responsabilité de la commune

Quelle belle réponse, avec les articles auxquels se référer, merci. Nous commencions à douter car comme des débris continuaient à tomber du toit nous avions adressé un courriel au défenseur des droits (préfecture) et voici sa réponse reçue hier: > Monsieur, > Comme vous l'a expliqué m'a collègue, la mairie n'était pas responsable. > De toute façon, vous avez déposé plainte. Le responsable est le propriétaire de la maison en réparation, ou surtout son menuisier s'il était déclaré. > De ce fait, même si votre affaire relevait de la compétence du DDD, nous ne pourrions plus rien faire. > De plus, vous avez actionné tous les leviers à votre disposition (inspection du travail, information de la PMI, ).. Vous avez fait ce qu'il fallait. > Cordialement. Que devons nous comprendre de cette réponse? Qu'il y a des lois en France mais que personne n'est là pour les faire respecter? Qu'il faut "espérer" un accident pour pouvoir déposer plainte dans le seul but d'obtenir des dommages et intérêts? Affligeant, non? Merci encore pour votre réponse, nous allons poursuivre. Cordialement

Merci, vous avez répondu à ma question. Nous allons suivre vos conseils

Avez vous un avocat à nous conseiller au pénal dans la haute loire sur le Puy en Velay afin de poursuivre la mairie dans les termes que vous nous avez énoncé précédemment? Merci par avance

Mettre une mairie au pied du mur - Résolue par Maitre Julien RASOAVELOSON

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Autre...

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Ce champ est requis

Vous êtes :

Victime (ou personne agissant pour elle)

Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.

Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.

Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)

Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.

Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.

Professionnel de santé ou un établissement de santé

Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.

Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.

Assureur

Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.

Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.

Autre rôle

Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.

Ce champ est requis

Quelle est votre situation ?

Je suis la victime

Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.

Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.

Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée

Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.

J'interviens comme représentant légal de la victime

Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.

Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.

J'interviens à un autre titre

Ce champ est requis

Bon à savoir

Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.

A quel titre intervenez-vous ?

Ce champ est requis

Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Indiquez votre profession ou votre structure

Ce champ est requis

Le dommage vous est-il directement reproché ?

Oui Non, j'interviens comme représentant légal

Ce champ est requis

Bon à savoir

Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.

Quel est votre lien avec la personne concernée ?

Ce champ est requis

Bon à savoir

Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.

Quel événement est à l'origine du dommage ?

Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.

Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.

Accident du travail ou de trajet

Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.

Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.

Accident de la vie courante

Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.

Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.

Accident médical

Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.

Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.

Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.

Autre événement

Ce champ est requis

Quelle était votre situation au moment de l'accident ?

Conducteur Passager Piéton Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.

Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.

Autre

Ce champ est requis

Bon à savoir

Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.

Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple unpropriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.

L'auteur est-il identifié ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.

Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?

Une erreur médicale ou une faute médicale

Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.

Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.

Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.

Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.

Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)

Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.

Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.

Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)

Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.

Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.

Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé

Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.

Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.

Une autre situation médicale

Ce champ est requis

Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.

Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.

Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.

Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.

Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.

L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu estalors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Une plainte a-t-elle été déposée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou uneprocédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.

Une procédure pénale est-elle en cours ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.

Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.

Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.

L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.

Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'apas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnul'accident.

Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus dereconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.

Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et sesconséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant del'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.

Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.

Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leursconséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrercorrectement le préjudice.Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.

Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.

Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.

Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou undispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à unereconnaissance utile pour la suite du dossier.Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.

Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital répondejuridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.

Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.

Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.

Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.

Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Avez-vous des frais restés à votre charge ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.

Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.

Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au mêmeaccident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car larechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vousdéplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou unpréjudice durable.Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.

Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.

Votre demande concerne-t-elle une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souventimportante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.

Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident du travail ou de trajet ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident de la vie courante ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident médical ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à une agression physique ou assimilée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

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Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?

OuiNon

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur unaccident médical.

La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour unprofessionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.

Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.

Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.

Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.

La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Quels sont les faits reprochés ?

Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.

Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.

Accident de la vie privée

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.

Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.

Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.

Autre événement

Ce champ est requis

La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme lepropriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.

La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.

La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.

Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Une plainte a-t-elle été déposée ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.

Une procédure pénale est-elle en cours ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.

Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votreversion des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès laconvocation.

La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.

La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.

La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.

La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.

La personne mise en cause intervient-elle dans un autre rôle ?

OuiNon

Ce champ est requis

Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?

OuiNon

Ce champ est requis

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Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.

Souhaitez-vous contester une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

OuiNon

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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Une procédure judiciaire est-elle déjà en cours ?

OuiNon

Ce champ est requis

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Etes-vous couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour ce dossier ?

OuiNon

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

Ce champ est requis

Le montant du préjudice a-t-il déjà été évalué ?

OuiNon

Ce champ est requis

Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?

OuiNon

Ce champ est requis

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Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.

Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

La garantie d'assurance est-elle refusée, discutée ou limitée par un plafond ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas.Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.

Votre demande porte-t-elle sur la rédaction, la vérification ou la contestation d'une offre d'indemnisation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

Ce champ est requis

Bon à savoir

Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Votre demande porte-t-elle sur la contestation ou l'analyse d'une expertise ?

OuiNon

Ce champ est requis

Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

Ce champ est requis

Votre demande porte-t-elle sur l'application de la garantie ou une exclusion de garantie ?

OuiNon

Ce champ est requis

Souhaitez-vous exercer ou préparer un recours contre un tiers responsable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande porte-t-elle sur une négociation ou un accord transactionnel ?

OuiNon

Ce champ est requis

Votre demande concerne-t-elle une autre situation ?

OuiNon

Ce champ est requis

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

Une consultation juridique Rédiger un document (lettre, recours, réclamation, contestation, etc.) Un suivi juridique régulier (accompagnement, assistance, etc.) Vous assister lors d'une négociation Vous assister en cas de convocation au tribunal Lancer une procédure judiciaire Reprendre une procédure judiciaire en cours Contester une décision judiciaire Une autre mission

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat

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Expliquez-nous

Entre 300 et 800 caractères

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Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Votre demande est-elle urgent ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si votre situation demande une intervention rapide, les avocats en sont informés dès réception de votre demande et peuvent la traiter en priorité. Dans le cas contraire, vous avancez à votre rythme, sans aucune pression.

Vous recherchez en priorité un avocat :

Proposant des facilités de paiement Proposant des prix bas Traitant les dossiers rapidement Près de chez vous Bien noté par les clients Proposant un traitement du dossier à distance Ayant une forte notoriété Ayant de l'expérience Spécialisé dans le domaine juridique

Ce champ est requis

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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

Choix du budget

Il est important de trouver un équilibre entre vos ressources et l'expertise nécessaire pour garantir une issue favorable à votre situation.

En indiquant un montant trop bas, vous risquez de limiter vos options ou de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus. Le budget minimum peut convenir pour des situations simples.

Attention, budget un peu bas

En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.

Votre budget

BasMoyenConseillé

{{wt}}, voici les budgets observés :

Minimum{{min}}

Moyen{{moy}}

Conseillé{{rec}}

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?

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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.

Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?

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Bienvenue si c'est votre première visite, et merci de votre fidélité si vous revenez ! Cette question nous aide simplement à mieux vous accompagner en tenant compte de votre parcours.

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Savoir comment vous avez utilisé Alexia.fr nous aide à mieux comprendre votre parcours et à adapter notre accompagnement à votre demande d'aujourd'hui.

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S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?

Je suis décidé(e) à mandater un avocat et je souhaite comparer les offres Je recherche principalement des informations avant de prendre une décision Je ne pense pas faire appel à un avocat pour le moment Je suis à la recherche d'informations gratuites

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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.

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Votre lieu de résidence nous permet de vous proposer des avocats en mesure de traiter votre dossier. Vous résidez à l'étranger ? Aucun problème : un avocat en France peut tout à fait prendre en charge votre dossier, y compris entièrement à distance.

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