Réseaux sociaux et publications par le parent séparé de photographies de son enfant
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Diffuser des photos du quotidien de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu si courant qu'un terme a été créé pour désigner cette pratique : le "sharenting".
Même si cette habitude paraît anodine, il est important de se demander si les parents séparés qui partagent des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux peuvent se le voir reprocher.
L'interdiction de publier des photographies du quotidien de son enfant sur les réseaux sociaux sans l'autorisation de l'autre parent.
L'autorité parentale se définit comme " un ensemble de droits et d'obligations ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant "
Par principe, la loi prévoit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l'enfant.
Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant.
Une distinction s'opère entre les actes importants qui nécessitent l'accord des deux parents et les actes usuels pour lesquels le parent est réputé agir avec l'accord de l'autre.
Concernant le cas spécifique de la publication d'une photo ou d'une vidéo d'un enfant sur les réseaux sociaux, il convient de déterminer si un tel acte est " usuel " ou si il s'agit d'un acte important nécessitant l'accord des deux.
La publication de photos de l'enfant sur Facebook n'est pas un acte usuel et, à ce titre, requiert l'accord des deux parents.
En revanche, si la photo est diffusée dans un cadre familial ou restreint, il semblerait que la jurisprudence qualifie l'acte d'usuel pouvant être pris par un seul parent comme par exemple, des photos d'une petite fille de six ans prises lors de son anniversaire et visibles des seuls proches (Bordeaux, 4 janvier 2011, n°09/00788).
Le 6 mars 2023, une loi visant à mieux protéger le droit à l'image des enfants a été adoptée.
Ses principales mesures sont les suivantes :
- l'autorité parentale doit protéger l'enfant "dans sa vie privée", en plus de "sa sécurité, sa santé et sa moralité", pour "assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne" ;
- il précise que le droit à l'image des mineurs est exercé en commun par les deux parents : " Les parents exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité " ;
Il est donc nécessaire d'avoir l'accord des deux parents pour publier l'image de son enfant sur les réseaux sociaux.
QUID si l'autre parent publie des photos de notre enfant sans mon consentement ?
Le parent qui n'a pas donné son accord à la diffusion de l'image de son enfant sur les réseaux sociaux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Le juge pourra interdire à un parent de publier ou diffuser tout contenu sans l'autorisation de l'autre parent.
Cette mesure pouvant même être assortie d'une astreinte.
En cas d'urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé.
Dans les cas les plus graves, si la diffusion de l'image de l'enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, il est possible d'envisager une délégation forcée de l'autorité parentale, permettant à un juge de confier à un tiers l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
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