La protection de l'image de l'enfant : nouveaux enjeux autour de l'autorité parentale
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Le 23 mai 2024 marquait une étape importante dans la protection des droits des enfants mineurs, avec la publication de la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 19 février 2024 (loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants qui modifie notamment l'art. 371-1 et crée l'art. 372-1 du code civil).
Cette loi vise à garantir le respect du droit à l'image des enfants mineurs.
Il s'agissait de répondre à une nouvelle problématique sociétale, à savoir la médiatisation d'enfants mineurs par l'un de leurs parents (ou leurs deux parents) sur les réseaux sociaux.
Ces nouvelles dispositions légales offrent aujourd'hui un cadre juridique et judiciaire pour assurer le respect du droit à l'image des mineurs, et donc leur droit à une vie privée, tout en renforçant le rôle des parents et des autorités judiciaires et administratives dans la protection des mineurs.
Les contours de l'autorité parentale
L'autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
Ces droits et devoirs doivent toujours être strictement exercés dans l'intérêt de l'enfant.
Les parents ont ainsi pour obligation de protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité.
Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Par principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur et ce, même dans l'hypothèse de leur séparation.
À l'égard de leur enfant, les parents ont notamment les devoirs suivants :
- Devoir de surveillance et de protection (surveiller ses déplacements, ses relations sociales,...) ;
- Devoir de pourvoir à l'éducation (éducation scolaire, religieuse,...) ;
- Devoir d'entretien (c'est-à-dire l'obligation de nourrir l'enfant, l'héberger, pourvoir à ses besoins) ;
- Devoir de protection de sa vie privée.
C'est cette dernière obligation qui a récemment été consacrée légalement aux fins de faire face aux nouveaux enjeux numériques et sociétaux autour du droit à l'image.
Les nouveaux enjeux de l'autorité parentale face aux atteintes au droit à l'image de l'enfant
Au visa de leur autorité parentale, les parents ont désormais l'obligation explicite de protéger la vie privée de leurs enfants, y compris leur droit à l'image, intégré à l'article 372-1 du Code civil.
Cette protection spécifique est aujourd'hui assurée en raison de la vulnérabilité particulière des enfants mineurs face à l'exposition plurielle de leur image, notamment sur les réseaux sociaux.
Chaque parent doit donc à présent obtenir l'accord de l'autre avant toute publication.
Plus précisément, les parents exercent en commun la protection du droit à l'image de l'enfant. En pratique, la diffusion de l'image doit donc être décidée conjointement et l'enfant est associé à la décision selon son âge et sa maturité.
Les parents doivent également surveiller la diffusion de l'image de leur enfant par ce dernier, ce qui n'est pas toujours chose aisée.
La place de l'enfant est également renforcée puisque celui-ci doit désormais être associé aux décisions relatives à la diffusion de son image, en fonction de sa capacité de discernement.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sévères sont prévues par les textes.
Ainsi, en cas d'atteinte à la vie privée (exemple : fixation/enregistrement/transmission de l'image d'une personne dans un lieu privé sans consentement), des sanctions pénales peuvent s'appliquer (art. 226-1 du code pénal : 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Pour un mineur, le consentement doit nécessairement émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect des règles du code civil.
Sur demande de l'un des parents le juge aux affaires familiales peut interdire à l'autre parent de diffuser du contenu relatif à l'enfant commun.
Les obligations parentales sont dès lors aujourd'hui renforcées et la protection de l'enfant plus que jamais au centre du débat sociétal.
En cas de doute sur les possibilités d'action il est ainsi plus qu'indiqué de prendre préalablement attache avec un conseil juridique.
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