Qu'est-ce que le fichier central des dispositions de dernière volonté : le FCDDV ?
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La France a mis en place depuis le milieu des années soixante-dix un fichier informatisé qui a pour objet d'enregistrer les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux et les testaments déposés chez les notaires.
Ce fichier central, situé à Venelles dans les Bouches-du-Rhône fonctionne sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat.
L'interrogation de ce fichier permet au notaire chargé de la succession de savoir si des donations entre époux qui n'auraient pas été régularisées par son intermédiaire ont été faites ou si des testaments n'y ont pas été déposés.
Le fait de ne pas interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés constitue une faute professionnelle pour le notaire.
Que contient le FCDDV ?
Ce fichier centralise les dispositions reçues ou déposées dans tous les offices notariaux du territoire national ainsi qu'auprès des agents diplomatiques ou consulaires.
Les testaments authentiques y sont obligatoirement inscrits et les testaments olographes confiés à un notaire y sont inscrits sauf opposition du testateur.
Le testament olographe n'est pas un acte authentique. Même s'il est soumis à un certain formalisme, son dépôt chez un notaire n'est pas obligatoire. Il arrive que le testament olographe soit perdu, détruit ou que son existence ne soit pas connue par d'autres personnes que le testateur.
Un simple dépôt du testament chez un notaire qui va l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés peut permettre de pallier cette perte.
Les informations mentionnées au fichier sont-elles secrètes ?
Le fichier central enregistre l'inscription du testament et renseigne les intéressés après le décès du testateur sur l'existence du testament.
L'inscription du testament reste secrète du vivant du testateur.
Après le décès du testateur, les renseignements pourront être obtenus par toute personne sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou de tout autre document justifiant le décès.
La teneur du testament n'est pas révélée, seuls l'existence du testament et le lieu où il est déposé seront mentionnés.
A quoi sert un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ?
La qualité d'héritier est habituellement prouvée par un acte de notoriété dressé par un notaire, un certificat de propriété ou encore un certificat d'hérédité.
Les deux premiers modes de preuve étant des actes notariés peuvent être couteux et représenter un coût disproportionné pour des petites successions.
Le certificat d'hérédité qui est délivré gratuitement par les mairies, est souvent difficile à obtenir. 60 % des maires refuseraient de l'établir par crainte de voir engager leur responsabilité.
Face à ces difficultés, les petites successions ont fait l'objet de renonciations.
Afin de lutter contre ce phénomène, il a été institué une possibilité de justifier de sa qualité d'héritier de manière simplifiée, essentiellement auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes du défunt.
Désormais l'un des héritiers pourra produire une attestation signée de l'ensemble des autres héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de contrat de mariage, ni d'autre héritier, ni de testament et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Il devra en outre présenter à la banque une liste de documents parmi lesquels un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, qu'il se sera procuré auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
SI la succession ne comporte pas de biens immobiliers ces documents permettront d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement en faveur des héritiers des sommes y figurant, dés lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement reste inférieur au montant fixé par arrêté, soit 5 335,72 €.
À défaut de pouvoir produire ces justificatifs, ou s'il existe un contrat de mariage, un testament, une procédure en cours, ou un immeuble, les héritiers ne pourront demander la clôture des comptes qu'avec un acte de notoriété établi par un notaire.
Quel est le coût du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ?
Le coût d'une demande d'interrogation est de 15 € HT, soit 18 € TTC plus 6.78 € par registre étranger interrogé.
Deux modes de paiement sont acceptés par le FCDDV:
La paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.
Un justificatif de paiement est transmis au demandeur.
Toutes les étapes des modalités de consultation du fichier et d'obtention des documents sont explicités dans un document intitulé "GUIDE UTILISATEUR CLIENT OCCASIONNEL" et disponible sur le lien https://fcddvclient.notaires.fr/
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