Les droits du conjoint survivant dans une succession
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Les droits du conjoint survivant n'ont cessé d'augmenter depuis le Code civil de 1804.
Aujourd'hui, les droits du conjoint survivant sont de deux types :
-Le conjoint survivant a des droits dans la succession : il s'agit de droits que le conjoint survivant exerce en qualité d'héritier;
-Le conjoint survivant a des droits contre la succession : il les exerce en qualité de créanciers. Ce sont les droits que la mort a créée. Cela signifie que ces droits naissent dés lors que l'épouse ou l'époux du conjoint survivant meurt. Ces droits sont automatiques.
Les droits du conjoint survivant dans la succession
Le code civil accord deux droits au conjoint survivant :
-Un droit à une quote-part ou à la totalité de la succession. Cela représente la vocation ordinaire d'un héritier:
Conformément à l'article 757 du Code civil, il faut distinguer deux cas :
1)Si tous les descendants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de toute la succession ou 1/4 en pleine propriété de toute la succession;
2)Si tous les descendants ne sont pas communs, le conjoint survivant n'a pas d'autre choix que de recueillir 1/4 en pleine propriété de toute la succession.
-Un droit viager au logement qui porte sur un bien déterminé, à savoir celui qui lui tient lieu de logement.
Il s'agit d'un droit d'usage qui est un droit d'habitation lorsqu'il porte sur l'immeuble assurant le logement de son titulaire.
Les droits du conjoint survivant contre la succession
Deux types de droits sont concernés:
1)Le droit à des aliments (art.767 du Code civil)
Il faut que le conjoint survivant se retrouve dans un état de besoin.
Il s'agit d'une créance contre la succession qui est donc due dans les limites de l'actif successoral.
2)Le droit annuel au logement (art. 763 du Code civil)
Comme le droit viager au logement, il s'agit d'un droit relatif au logement du conjoint survivant ainsi qu'aux mobiliers garnissant ce logement.
Le logement doit tenir lieu d'habitation principale et effective.
Par contre, à la différence du droit viager au logement, il n'est pas nécessaire que le conjoint survivant formule une demande.
Le conjoint survivant bénéficie de plein droit du droit annuel.
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