Quand son époux décède, le conjoint survivant est appelé à la succession seul ou avec les enfants du défunt.
Peu important que ses enfants soient nés de l'union des deux époux ou d'une précédente union.
SUCCESSION: Droits du Conjoint Survivant
SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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I- Sur l'option du Conjoint du Survivant
Lorsque les enfants sont nés de l'union des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre recueillir ou la
totalité des biens de la succession en USUFRUIT ou alors le 1/4 en pleine propriété.
Les enfants recueillant alors soit la totalité des biens en nue-propriété soit les 3/4 en pleine propriété.
Le conjoint survivant dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaitre l'option qu'il a choisi. A défaut, il est
réputé avoir opté pour l'usufruit.
En revanche, lorsque l'époux défunt laisse parmi ses héritiers, des enfants nés d'une précédente union, le conjoint survivant n'a plus de choix possible. Il doit recueillir le 1/4 des biens en pleine propriété. Les enfants devant alors se partager les 3/4 restant en pleine propriété.
II- Définition de l'Usufruit, de la Nue-propriété et de la Pleine propriété sur les biens de la succession
Il faut savoir que bénéficier de droits en USUFRUIT, cela signifie que l'on peut user (c'est à dire avoir la jouissance) des biens concernés, mais également en percevoir les fruits, par exemple pour un bien immobilier, il s'agit des loyers.
Toutefois, l'Usufurit ne permet pas de disposer des biens relevant de la succession. En d'autres termes, on ne peut vendre un bien que l'on possède en usufruit.
Alternativement, bénéficier de droits en nue-propriété, cela signifie que l'on peut disposer du bien mais pas d'en user ni d'en percevoir les fruits.
Quant à la pleine propriété, elle permet non seulement de jouir du bien, mais également d'en percevoir les fruits et d'en disposer.
III- Sur le droit d'usage et d'habitation du Conjoint Survivant sur le domicile conjugal
Par ailleurs, outre les droits relevant de la succession de son époux défunt, le conjoint survivant a le droit
de jouir gratuitement du domicile conjugal, et ce durant une année, à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale et que donc il occupait effecivement au jour du décès.
Plus encore, lorsque le défunt n'avait émis aucune volonté contraire de son vivant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation ; et ce sa vie durant, sur le bien immobilier qui a constitué le domicile conjugal et a fortiori sa résidence principale au jour du décès.
IV- Sur la possiblilité pour le Conjoint Survivant de revendiquer au jour de la succession d'une donation entre époux
Enfin, au moment de la succession de l'époux pré-décédé, le conjoint survivant peut se trouver avantagé par une donation entre époux, laquelle aura été établie entre les époux au cours de leur mariage.
En sus de ses droits successoraux, il pourra bénéficier soit de la quotité disponible, c'est à dire ce dont le défunt a pu destiner à un étranger, soit d'1/4 des biens du défunt en pleine propriété et des 3/4 en usufruit, soit de la totalité en usufruit.
Conclusions et Textes
Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparait que le conjoint survivant soit relativement bien protégé au moment de l'ouverture de la succession de son époux, sur le plan patrimonial, mais bien évidemment pas sur le plan de la douleur liée à la perte d'un être cher.
Textes:
Articles 756 et suivants du Code Civil
Article 1094- 1 du Code Civil
Maître Nafy FALL
Avocat au Barreau de NICE
Les coordonnées de mon Cabinet:
1 Place du palais de Justice
06300 NICE
Tél: 07.85.25.40.91
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