LE CREDIT IMPOT RECHERCHE : ENTRE OPPORTUNITE ET ECUEILS
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Afin de favoriser la recherche et le développement (R&D) privés, la loi de finances pour 1983 a instauré un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises : le crédit d'impôt en faveur de la recherche ou crédit d'impôt recherche (CIR). Cette aide à la R&D peut bénéficier autant à la petite start-up qu'à la multinationale menant des activités de R&D.
Codifié à l'article 244 quater B du code général des impôts, le dispositif du CIR constitue la principale dépense fiscale en faveur des entreprises en France. A ce titre, il fait l'objet d'un contrôle rigoureux par l'administration fiscale. La déclaration du CIR ainsi que la constitution du dossier justificatif nécessitent ainsi de faire preuve d'une grande rigueur.
Il revient donc au contribuable souhaitant bénéficier de ce dispositif de connaître les conditions d'éligibilité de ces dispositifs, les écueils à éviter et veiller à respecter les obligations documentaires pour éviter les conséquences fâcheuses d'un redressement fiscal majoré d'intérêts.1. LE CADRE JURIDIQUE DU CIR
Le cadre actuel est fixé par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), complété et commenté par la doctrine de l'administration fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10) publiée sur le site Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip.impôts.gouv.fr ).
Le principe est le suivant :
Le CIR permet aux entreprises répondant aux conditions de solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt correspondant à 30 % des dépenses de R&D qu'elles ont exposées au cours d'une année civile. Le taux de 30 % s'applique pour les cent (100) premiers millions d'euros de dépenses ; au-delà le taux tombe à 5 %.
[A noter que le taux est porté à 50 % pour les dépenses de R&D exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.]
Le CIR ainsi calculé est prioritairement utilisé pour payer l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) de l'exercice au titre duquel les dépenses de R&D retenues pour son calcul ont été exposées.
Lorsque l'imputation du CIR n'a été que partielle, l'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance d'égal montant sur l'Etat. Cette créance doit être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois exercices suivant celle au titre duquel elle est constatée puis, s'il y a lieu, elle est remboursée à l'expiration de cette période. (CGI, I de l'article 199 ter B).
Toutefois, certaines entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de leur créance de CIR.
En effet, le II de l'article 199 ter B du CGI permet aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne, de solliciter le remboursement anticipé de leur créance auprès de leur service des impôts.
2. LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CIR
i.Les entreprises éligibles
Pour prétendre au bénéfice du CIR, les entreprises doivent :
- Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole ;
- Être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) ; ou
- Être exonérée d'impôt et correspond au titre d'une des catégories suivantes :
- jeune entreprise innovante (JEI) ;
- oentreprise située dans une zone aidée.
ii.Les activités de recherche et développement éligibles
Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche (CIR), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
- Les activités de recherche fondamentale ;
- Les activités de recherche appliquée ; et
- Les activités de développement expérimental.
Ces activités sont entendues au sens du Manuel de Frascati.
iii.Les dépenses de recherche et développement éligibles
L'assiette du CIR est composée de cinq (5) postes de dépenses :
- Les dotations liées aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D (immeubles, biens matériels créés ou acquis) ;
- Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche ainsi que les rémunérations au profit des salariés auteurs d'une invention ;
- Les autres dépenses de fonctionnement calculées de manière forfaitaire (75 % des dotations aux amortissements et 40 % des dépenses de personnel précitées) ;
- Les dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes de recherche ou d'experts scientifiques et techniques agréés par le ministère en charge de la recherche (dépenses de sous-traitance) ;
- Les dépenses liées à la normalisation (qui correspondent aux frais engendrés par la participation des salariés, mandataires sociaux ou chefs d'une entreprise individuelle, aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise).
Pour être éligibles, ces dépenses doivent être affectées à de véritables opérations de R&D et nettement individualisées. Toute dépense mal caractérisée, comme des tâches périphériques sans justification scientifique, sera rejetée.
iv.Les obligations déclaratives
La demande de CIR se déclare sur la déclaration 2069-A-SD. Depuis le 1er janvier 2020, elle doit être obligatoirement télédéclarée en même temps que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD. Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.
4. ANTICIPER LES CONTROLES FISCAUX : LES ECUEILS A EVITER
L'administration fiscale exerce un contrôle rigoureux du CIR. Le CIR fait l'objet de plus d'un millier de contrôles chaque année. Les principaux motifs de redressement sont des dépenses mal justifiées ou une documentation scientifique insuffisante.
- Les dépenses de personnel mal documentées : L'administration fiscale vérifie non seulement l'effectivité de l'implication mais également la réalité du temps passé sur les projets par les salariés dont les dépenses de personnel ont été retenues dans l'assiette de calcul du CIR.
- Les dépenses de sous-traitance mal encadrées : Ces dépenses externalisées sont éligibles au CIR, sous réserve de conditions strictes. Le sous-traitant doit être agréé par le ministère de la recherche (ou relever d'un organisme public de recherche ou assimilé), et les travaux doivent correspondre à de véritables opérations de R&D, formalisées par un contrat. Par ailleurs, si le donneur d'ordre se limite à simplement commander les travaux sans en assurer un pilotage scientifique effectif, les dépenses peuvent être exclues du CIR. (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30)
- Une Documentation scientifique des opérations de R&D insuffisante : L'administration fiscale exige des justificatifs précis démontrant le caractère éligible des projets dont les dépenses ont été retenues dans l'assiette du CIR. Chaque opération de R&D doit être décrite de manière détaillée, conformément au cadre défini par la Direction Générale de la Recherche et de l'Innovation (DGRI). Ces éléments doivent être réunis dans un dossier technique prêt à être transmis à la première demande de l'administration. En cas de doute sur l'éligibilité scientifique des travaux, celle-ci peut faire appel à un expert mandaté par le ministère de la recherche pour évaluer leur nature réelle.
CONCLUSION
Le Crédit d'Impôt Recherche constitue un atout majeur pour les entreprises françaises innovantes. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage sans risquer un redressement fiscal, il est crucial d'adopter une démarche rigoureuse et proactive. La clé réside avant tout dans une documentation précise et exhaustive des dépenses de R&D. Que ce soit pour les travaux internes ou externalisés, il est essentiel de disposer de justificatifs solides, de suivre scrupuleusement l'avancement des projets, et de formaliser les engagements dans des contrats clairs et détaillés. En respectant ces impératifs, les entreprises maximisent la sécurisation de leurs demandes de CIR. En cas de doute, il est recommandé de se faire assister d'un Conseil avisé.
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