Surface surestimée dans l'acte de vente : quels recours ?

Conditions d'ouverture de l'action

Champ d'application

L'action est possible uniquement pour les ventes portant sur un lot ou une fraction de lot relevant de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).

Exclusions

Sont exclus du champ d'application :

- les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ;

- les caves, garages et emplacements de stationnement.

Calcul de la surface

La superficie est celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les :

- murs ;

- cloisons ;

- marches et cages d'escalier,

- gaines,

- embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,8 mètres.

L'écart

L'écart entre la surface réelle et la surface mentionnée dans l'acte doit dépasser 5 %.

Mise en oeuvre de l'action

Délai pour agir

L'action doit être introduite dans l'année suivant la signature de l'acte authentique de vente.

Preuve de l'erreur de surface

L'acquéreur doit commander un contre-mesurage professionnel attestant un déficit de surface d'au moins 5 %.

Une expertise judiciaire contradictoire est souvent conseillée.

Calcul de la réduction

La réduction est calculée comme suit :

(prix de vente du lot × surface manquante) ÷ surface indiquée dans l'acte

Autres voies de recours

- Fondement exclusif : l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 constitue le seul fondement juridique pour obtenir une réduction du prix en cas d'erreur de superficie.

- Responsabilité des professionnels : l'acquéreur peut également agir en responsabilité contre le diagnostiqueur, l'agence immobilière ou le notaire, si une faute leur est imputable et si un préjudice spécifique distinct est démontré.