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Loi sur le droit à l'erreur : 5 nouveautés à retenir

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 21/11/2018 à 12h02
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La loi sur le droit à l’erreur n’a pas connu une forte publicité. Sûrement à cause de sa publication au milieu du mois d’août ! Elle prévoit pourtant plusieurs mesures fort intéressantes pour les entreprises, dans l’idée de simplifier leurs obligations administratives. Zoom sur 5 nouveautés issues de cette loi.

Une erreur peut être régularisée sans pénalité

Si un employeur a méconnu, pour la première fois, une règle applicable à la situation de son entreprise ou si cet employeur a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, le droit à l’erreur peut lui venir en aide !
L’idée de ce nouveau droit à l’erreur est d’éviter à l’entreprise une sanction financière ou la perte d’une prestation. Il suffit pour cela de régulariser la situation vis-à-vis de l’administration de sa propre initiative ou après y avoir été invité à le faire dans un délai indiqué.
Aux entreprises de s’emparer de ce droit à l’erreur et de ne pas hésiter à l’utiliser dans ses relations avec les administrations. En veillant toutefois à vérifier si l’erreur commise entre bien dans le champ des obligations concernées par le droit à l’erreur.
Bien sûr, le droit à l’erreur ne marche notamment pas en cas de mauvaise foi ou de fraude !

Un seul bulletin de paye suffit pour certains CDD de courte durée à cheval sur deux mois

Lorsque la durée des CDD saisonniers ou d’usage est inférieure à un mois mais s'étend sur deux mois distincts, il fallait jusqu’à présent que l’employeur prépare deux bulletins de paye.
Cela créait en pratique une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
En conséquence, l’employeur est désormais autorisé, s’agissant de ces deux types de CDD, à n’émettre plus qu’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois.

De nouveaux rescrits ont été créés

Quatre nouveaux rescrits sociaux sont ouverts aux employeurs. En voilà une bonne nouvelle ! Pour rappel, un rescrit est une procédure permettant d’interroger une administration sur la pratique à suivre face à une problématique donnée. La réponse reçue de l’administration lui étant ensuite opposable en cas de contrôle et permet donc à l’entreprise d’éviter des pénalités ou des sanctions si elle applique la pratique visée dans cette réponse.
Attention, la réponse apportée par l’administration interrogée lui est opposable uniquement tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué, ou que l’appréciation donnée n’est pas modifiée. Et pas de magie cependant : si un contrôle a déjà été engagé, c’est en principe trop tard pour utiliser le rescrit.
Les nouveaux rescrits portent sur le contenu du règlement intérieur (document obligatoire à partir de 20 salariés), sur l’application des dispositions légales relatives à la carte d’identification professionnelle BTP pour les employeurs de ce secteur, sur le quota maximal de stagiaires à respecter par entreprise et sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage d’un mandataire social.

La DIRECCTE peut privilégier l'avertissement à l'amende

Certains manquements de l’employeur sont sanctionnés par une amende de la DIRECCTE pouvant atteindre au moins 2000 euros. Cela concerne des droits majeurs des salariés, tels que le salaire, les temps de repos ou encore les durées maximales de travail.
Désormais, la loi laisse le choix à la DIRECCTE entre une amende ou un avertissement. Tout va dépendre des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement et de la bonne foi de l’employeur, ainsi que de ses ressources et charges.

Une durée limitée du contrôle URSSAF pour davantage d'entreprises

Si vous êtes une TPE (moins de 10 salariés) ou un travailleur indépendant, vous bénéficiez déjà d’une durée encadrée du contrôle URSSAF depuis 2015. Ainsi, sauf exceptions, entre le début effectif du contrôle URSSAF et la lettre d'observations, il ne peut s’écouler plus de 3 mois (6 mois au plus à titre exceptionnel).

Désormais, les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont également concernées par cette règle. Il ne s’agit toutefois que d’une mesure expérimentale qui a démarré pour les contrôles engagés depuis le 12 août dernier et devrait durer 3 ans.

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