Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
La loi sur le droit à l’erreur n’a pas connu une forte publicité. Sûrement à cause de sa publication au milieu du mois d’août ! Elle prévoit pourtant plusieurs mesures fort intéressantes pour les entreprises, dans l’idée de simplifier leurs obligations administratives. Zoom sur 5 nouveautés issues de cette loi.
Si un employeur a méconnu, pour la première fois, une règle applicable à la situation de son entreprise ou si cet employeur a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, le droit à l’erreur peut lui venir en aide !
L’idée de ce nouveau droit à l’erreur est d’éviter à l’entreprise une sanction financière ou la perte d’une prestation. Il suffit pour cela de régulariser la situation vis-à-vis de l’administration de sa propre initiative ou après y avoir été invité à le faire dans un délai indiqué.
Aux entreprises de s’emparer de ce droit à l’erreur et de ne pas hésiter à l’utiliser dans ses relations avec les administrations. En veillant toutefois à vérifier si l’erreur commise entre bien dans le champ des obligations concernées par le droit à l’erreur.
Bien sûr, le droit à l’erreur ne marche notamment pas en cas de mauvaise foi ou de fraude !
Lorsque la durée des CDD saisonniers ou d’usage est inférieure à un mois mais s'étend sur deux mois distincts, il fallait jusqu’à présent que l’employeur prépare deux bulletins de paye.
Cela créait en pratique une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
En conséquence, l’employeur est désormais autorisé, s’agissant de ces deux types de CDD, à n’émettre plus qu’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois.
Quatre nouveaux rescrits sociaux sont ouverts aux employeurs. En voilà une bonne nouvelle ! Pour rappel, un rescrit est une procédure permettant d’interroger une administration sur la pratique à suivre face à une problématique donnée. La réponse reçue de l’administration lui étant ensuite opposable en cas de contrôle et permet donc à l’entreprise d’éviter des pénalités ou des sanctions si elle applique la pratique visée dans cette réponse.
Attention, la réponse apportée par l’administration interrogée lui est opposable uniquement tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué, ou que l’appréciation donnée n’est pas modifiée. Et pas de magie cependant : si un contrôle a déjà été engagé, c’est en principe trop tard pour utiliser le rescrit.
Les nouveaux rescrits portent sur le contenu du règlement intérieur (document obligatoire à partir de 20 salariés), sur l’application des dispositions légales relatives à la carte d’identification professionnelle BTP pour les employeurs de ce secteur, sur le quota maximal de stagiaires à respecter par entreprise et sur l’assujettissement à l’obligation d’assurance chômage d’un mandataire social.
Certains manquements de l’employeur sont sanctionnés par une amende de la DIRECCTE pouvant atteindre au moins 2000 euros. Cela concerne des droits majeurs des salariés, tels que le salaire, les temps de repos ou encore les durées maximales de travail.
Désormais, la loi laisse le choix à la DIRECCTE entre une amende ou un avertissement. Tout va dépendre des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement et de la bonne foi de l’employeur, ainsi que de ses ressources et charges.
Si vous êtes une TPE (moins de 10 salariés) ou un travailleur indépendant, vous bénéficiez déjà d’une durée encadrée du contrôle URSSAF depuis 2015. Ainsi, sauf exceptions, entre le début effectif du contrôle URSSAF et la lettre d'observations, il ne peut s’écouler plus de 3 mois (6 mois au plus à titre exceptionnel).
Désormais, les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont également concernées par cette règle. Il ne s’agit toutefois que d’une mesure expérimentale qui a démarré pour les contrôles engagés depuis le 12 août dernier et devrait durer 3 ans.
