Projet de loi de finances pour 2026 : premières indications fiscales

Fiscalité des entreprises : reconduction de dispositifs et nouvelles contraintes

Le PLF 2026 prévoit notamment la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée en 2023. Toutefois, les taux applicables seraient abaissés à 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, et à 20,6 % pour celles au-delà de 3 milliards. Par ailleurs, la trajectoire de suppression progressive de la CVAE serait accélérée, avec un taux maximal ramené à 0,19 % en 2026 (au lieu de 2028) et à 0,09 % en 2027 (au lieu de 2029).

En matière de TVA, des modifications techniques sont apportées à la réforme de la franchise en base, avec un seuil désormais fixé à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers (25 000 €). La facturation électronique fait également l'objet d'ajustements, notamment un alourdissement du régime de sanctions avec une amende portée à 50 € par facture en cas de manquement, assortie d'un plafond maintenu à 15 000 € par an. Un mécanisme progressif est introduit pour les manquements persistants malgré mise en demeure.

La fiscalité internationale fait l'objet de précisions dans le cadre de l'intégration du Pilier 2 OCDE, notamment sur la régularisation des passifs d'impôt différé et la répartition de l'impôt complémentaire. La transposition de la directive DAC 9 sur la coopération fiscale est également finalisée.

Un nouveau régime fiscal zoné serait instauré pour favoriser la création ou reprise d'activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), prévoyant une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois et des allégements en matière d'impôts locaux.

Concernant les holdings patrimoniales, une taxe de 2 % serait instaurée sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle, pour les sociétés soumises à l'IS détenant au moins 5 M€ d'actifs patrimoniaux, et contrôlées à plus d'un tiers par une personne physique. Cette mesure viserait également les entités étrangères contrôlées depuis la France. A noter que cette taxe a été supprimée (par erreur) par la commission des finances, et devrait être réintroduite en séance.

Fiscalité patrimoniale et des particuliers : stabilité du barème, mais nouvelles charges pour certains contribuables

Fait notable : le texte initial du PLF 2026 ne prévoyait aucune revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'amendement I-CF1372 adopté en commission prévoit une revalorisation de la première tranche à hauteur de 1 %, portant le seuil de 11 467 € à 11 611 €. Cette mesure, bien que modeste (coût estimé à 200 M€), éviterait à environ 200 000 foyers fiscaux de devenir imposables.

En complément, la commission des finances a adopté plusieurs amendements majeurs :

• Le retour du dispositif d'exit tax dans sa version antérieure à 2019, avec un délai de 15 ans, pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.
• La suppression de l'article 6 du PLF, qui visait à remplacer l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 €.
• La transformation de la réduction d'impôt au taux de 75 % pour dons (aide aux plus démunis) en un crédit d'impôt (amendement I-CF530).
• Le maintien de l'exonération d'impôt sur les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD).
• L'instauration d'une obligation de liquider ou de racheter les droits du plan d'épargne retraite (PER) à son échéance, soit au départ à la retraite du bénéficiaire (amendement I-CF541).

En matière d'investissement, les souscriptions à des FCPI ne seraient plus éligibles à la réduction IR-PME, sauf s'il s'agit de fonds orientés vers des jeunes entreprises innovantes. Le plafond des dons " Coluche " serait quant à lui porté à 2 000 € pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Enfin, la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants serait purement et simplement supprimée, dans une logique de recentrage des dépenses fiscales.

Ce PLF 2026, bien que porteur d'une certaine continuité avec les précédents, marque aussi un durcissement ciblé de la fiscalité patrimoniale. D'autres amendements substantiels sont attendus au cours de la navette parlementaire.