La non-représentation d'enfant - que faire
78 partages |
Après une séparation, en l'absence d'accord amiable, une décision de justice peut fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment le mode de garde.
Dans les décisions judiciaires, on parle le plus souvent de résidence de l'enfant (chez l'un ou l'autre parent) et de droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent.
Chacun des parents doit respecter cette décision.
Pourtant, il arrive que l'un des parents refuse de remettre l'enfant à l'autre.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Sachez que le fait de ne pas remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice (ou d'un titre exécutoire, c'est-à-dire les actes tels que des décisions de justice, actes notariés, qui donnent au créancier le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations à son égard), constitue le délit de non-représentation d'enfant (Code pénal, art. 227-5).
Face à une telle situation, il est essentiel d'adopter les bons réflexes afin de faire valoir ses droits sans se placer soi-même en difficulté.
Quelles démarches entreprendre face à un conflit sur la garde de votre enfant ?
En cas de difficulté avec l'autre parent au sujet de la garde de votre enfant, vous pouvez (et il est souvent utile) d'agir sur deux volets : le volet familial et, selon la situation, le volet pénal.
I. Saisir le Juge aux affaires familiales
Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de :
- Demander une modification des droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue ;
- Solliciter une interdiction de sortie du territoire (IST) : Il s'agit d'une mesure décidée par le JAF qui interdit la sortie de France de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette mesure peut être valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
D'autres possibilités vous sont offertes :
- Demander une opposition à la sortie du territoire (OST) auprès de la préfecture : Il s'agit d'une procédure d'urgence qui vise à interdire la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents, en cas de crainte d'enlèvement imminent. L'OST est une mesure conservatoire d'une durée de 15 jours, non prorogeable.
II. Saisir le Procureur de la République
Parallèlement, vous pouvez engager des actions pénales en :
- Déposant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et/ou ;
- Adressant une plainte directement entre les mains du Procureur de la République.
Le délit de non-représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (Code pénal, art. 227-5). Si l'enfant est retenu plus de 5 jours sans localisation connue de l'autre parent, ou s'il est retenu indûment hors de France, la peine est aggravée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Code pénal, art. 227-7). Lorsque l'enfant est soustrait sans fraude ni violence du lieu où il a sa résidence habituelle, la peine est alors aggravée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros (Code pénal, art. 227-8).
En actionnant conjointement ces deux leviers, vous mettez toutes les chances de votre côté pour faire respecter vos droits et garantir la protection de l'intérêt supérieur de votre enfant.
Adopter les bons réflexes pour ne pas se mettre en difficulté
En cas de non-représentation d'enfant, il est important de garder son calme et d'agir avec discernement.
Même si la situation est éprouvante, le parent qui en est victime ne doit pas répondre à la violation de la décision judiciaire par un comportement identique. Une telle réaction pourrait en effet l'exposer, à son tour, à des poursuites pénales.
Il est essentiel de conserver toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l'enfant : échanges de messages, courriels, attestations de témoins, mains courantes déposées auprès des forces de l'ordre ou encore dépôts de plainte.
Pour information, la main courante est une simple déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie utile pour tracer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin. La main courante n'engage pas de poursuites pénales à l'encontre de l'auteur des faits. Mais si l'objectif est une procédure pénale, la plainte est la démarche adaptée.
Les bons réflexes à adopter le jour du refus de remise de l'enfant :
- Se présenter à l'heure et au lieu prévus par la décision de justice ;
- Faire constater par un procès-verbal d'huissier ou par les forces de l'ordre votre présence et le refus de l'autre parent de vous remettre l'enfant ;
- Apporter toutes les preuves de refus de présentation de l'enfant : messages, courriels, captures d'écran, échanges écrits, attestations de témoins.
Chaque situation étant différente, le recours à un avocat permet d'être accompagné dans les démarches à entreprendre, de sécuriser sa position et d'adapter la stratégie à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.