Comment est attribuée l'autorité parentale ?
L’autorité parentale ne dépend pas du statut matrimonial des parents, mais de la filiation qui est établie entre parents et enfant.
La filiation est automatique lorsque les parents sont mariés. Lorsque ce n’est pas le cas, le père doit alors reconnaître l’enfant avant ses un an pour bénéficier de l’autorité parentale. Après ses un an, il aura besoin d’une déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale ou d’une décision du juge pour l’obtenir.
Qu'implique l'autorité parentale ?
C’est l’autorité parentale qui confère aux parents le droit (égal) de prendre des décisions, usuelles ou importantes, concernant leur enfant.
Mais elle représente également un grand nombre d’obligations :
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Veiller à sa sécurité, à sa santé, à ses besoins matériels et moraux
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Contribuer à son entretien et son éducation, même après sa majorité, en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant
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Veiller à son éducation et respecter l’instruction obligatoire, de ses 6 ans à ses 16 ans (sous peine de sanctions pénales)
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Gérer ses biens (jusqu’à sa majorité)
L’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant, à son émancipation ou lorsque les parents se font retirer l’autorité parentale.
Le retrait de l'autorité parentale
Le juge peut décider de retirer l’exercice de l’autorité parentale à un ou aux deux parents pour des motifs graves : mauvais traitements, consommation excessive d’alcools ou de drogues, défaut de soins, …
Une telle mesure peut être demandée par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant. La décision du juge sera avant tout motivée par l’intérêt de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale est supposé être provisoire. Si des circonstances nouvelles et l’intérêt de l’enfant justifie sa restitution, le ou les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
