Proches de personnes incarcérées : Comment obtenir un permis de visite ?
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Lorsqu'une personne est incarcérée, ses proches se retrouvent souvent noyés sous les informations, et un peu perdus quant aux démarches à accomplir (obtention du numéro d'écrou, dépôt/envoi de vêtements, réservation de parloirs, cabine téléphonique, cantine ...).
Il est évidemment essentiel pour une personne détenue de maintenir un lien physique avec ses proches, ce qui nécessite que ces derniers formulent des demandes de permis de visite le plus rapidement possible.
Cette fiche a donc vocation à vous éclairer sur cette démarche, dont les modalités varient selon la situation pénale de la personne incarcérée.
Documents à fournir
La demande de permis de visite doit systématiquement contenir les documents suivants :
- Lettre adressée à l'autorité compétente (ou formulaire CERFA 13960 qui se trouve en ligne - uniquement lorsque la personne est condamnée définitivement) sollicitant un permis de visite et attestant du lien avec la personne incarcérée
- Copie de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture internet, électricité, téléphone) accompagné d'une attestation d'hébergement lorsque le justificatif de domicile n'est pas au nom de la personne qui sollicite le permis
- Copie de tout document attestant du lien avec la personne détenue (livret de famille, facture, contrat...)
- Deux photographies d'identité
- Lorsque la demande est faite au nom d'une personne mineure : joindre une autorisation signée des deux responsables légaux avec copie de leur pièce d'identité et du livret de famille. Il faut également préciser le nom de la personne "accompagnante" et joindre une copie de sa pièce d'identité
- Une enveloppe timbrée
A qui adresser la demande de permis de visite ?
La demande de permis de visite doit ensuite être adressée :
- Lorsque la personne est placée en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire (instruction) :
> Au greffe du juge d'instruction lorsque l'instruction est en cours
> Au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent lorsque la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel (délit)
> Au procureur général de la Cour d'appel compétente lorsque la personne est mise en accusation devant la Cour d'assises (crime)
- Lorsque la personne est placée en détention provisoire hors instruction dans l'attente de son jugement :
> Au procureur de la République du tribunal compétent en cas de détention provisoire suite à un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention (comparution immédiate)
> Au président du tribunal correctionnel lorsque la détention provisoire a été ordonnée par le tribunal (comparution immédiate)
> Au procureur général de la Cour d'appel compétente en cas d'appel en cours
=> Cette demande peut être transmise par voie postale, ou déposée au SAUJ (service d'accueil au justiciable) du tribunal judiciaire compétent.
- Au directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne est condamnée définitivement (pas d'appel en cours) : par voie postale
Si la personne incarcérée est assistée par un avocat, ce dernier peut se charger de réaliser ces démarches à votre place.
En cas de refus, des recours sont possibles.
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