La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement par le Parlement et actuellement en attente de la décision du Conseil constitutionnel, prévoit une refonte de la fiscalité applicable aux logements vacants. Cette réforme, sous réserve de la promulgation de la loi en l'état, aurait pour objectif de simplifier un dispositif aujourd'hui éclaté entre deux taxes distinctes, en les fusionnant au sein d'une imposition unique applicable à compter des impositions établies au titre de 2027.
Les dispositions relatives aux logements vacants ne figurent pas, à ce stade, parmi les articles susceptibles de censure constitutionnelle, ce qui permet d'anticiper leur entrée en vigueur selon le calendrier annoncé.
Cette fiche pratique a pour objet de présenter, de manière accessible, les principes de cette réforme prévue par la loi de finances pour 2026, les logements susceptibles d'entrer dans son champ d'application, ainsi que les conséquences concrètes pour les propriétaires concernés. À l'issue de la lecture, vous pourrez identifier si vos biens pourraient être soumis à cette nouvelle taxe et anticiper son impact fiscal.
