Êtes-vous soumis à l'obligation documentaire prix de transfert ?

Ce que cela implique concrètement :

• La documentation est opposable : tout écart avec la politique décrite constitue une présomption de transfert de bénéfices (art. 57 CGI)
• Pénalité minimale portée à 50 000 € par exercice vérifié
• Délai de présentation à l'administration : 30 jours

Votre groupe est-il dans le champ ?

StHM Avocats met à votre disposition un outil de diagnostic en ligne, gratuit et confidentiel. En 5 minutes, vous savez.

TEST d'éligibilité : https://comfy-granita-e0373a.netlify.app/

Si l'outil conclut à une obligation applicable, vous pouvez demander directement un devis pour la constitution de votre documentation =>secretariat@sthm-avocats.com

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Les contrôles fiscaux portant généralement sur trois exercices, une société nouvellement dans le champ depuis 2024 qui ne dispose pas encore de documentation s'expose à une pénalité minimale de 150 000 € sur l'ensemble de la période vérifiée. Par ailleurs, la documentation étant désormais opposable, une documentation mal rédigée ou incohérente avec la politique réellement appliquée est aujourd'hui plus risquée qu'une absence de documentation. L'anticipation n'est pas une option - c'est une nécessité.

Ne laissez pas l'administration décider à votre place.

Un contrôle fiscal sur trois exercices sans documentation, c'est 150 000 € de pénalité minimum - avant même toute rectification sur le fond. Pour un forfait à partir de 8 000 € HT, STHM Avocats constitue votre documentation complète, conforme aux standards OCDE, et vous met en position de force face à l'administration.

Diagnostic gratuit. Devis en 48h. Mission clé en main.