Le préjudice économique des victimes par ricochet et la notion de « couple »
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Dans le cadre d'un accident de la route, les préjudices ne se limitent bien souvent pas à ceux de la victime directe.
En effet, c'est aussi l'entourage familial qui va être directement impacté par cet accident sur le plan moral, mais aussi physique et financier.
Ce sont les victimes par ricochet.
Parmi les postes indemnisables, le préjudice économique de la victime par ricochet occupe une place centrale, mais reste parfois mal compris dans la pratique.
Le principe directeur demeure celui de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, consacré de manière générale par l'article 1240 du
code civil et constamment rappelé par la Cour de cassation, y compris à propos des victimes par ricochet.
Le calcul de la perte de ressources du conjoint survivant suppose alors une discussion souvent ardue, notamment avec l'assureur au stade amiable, autour
d'un certain nombre de paramètres, comme par exemple la part d'autoconsommation et le barème de capitalisation.
La situation du couple est sans incidence sur le préjudice économique
En amont même de ce débat, il peut apparaître que la qualité même de victime par ricochet puisse être sujette à discussion.
C'est précisément le cas dans cette affaire qui a donné lieu à cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de ce 12 mars 2026.
La Cour d'appel avait refusé l'indemnisation du préjudice économique au motif que la maman du mineur, dont le père était décédé, ne rapportait pas la preuve de
l'existence du couple qu'elle formait avec le défunt.
La Cour de cassation censure cette décision en adoptant une approche extensive et favorable aux victimes, en considérant que " Le préjudice économique d'une victime par ricochet peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable." et en concluant sans ambages que "la situation du couple au moment du décès de l'un des parents est sans incidence sur l'existence du préjudice invoqué"
La perte d'industrie tirée de la surcharge parentale est indemnisable
Cette décision est par ailleurs doublement intéressante dans la mesure où elle consacre de nouveau le fait que le préjudice économique de la victime, par
ricochet, ne se limite pas à la seule perte de ressources du conjoint survivant, mais peut également parfaitement intégrer en fonction de l'âge du mineur, une perte d'industrie, " tirée de la surcharge parentale que génère pour elle le décès du père de son enfant" laquelle n'est pas toujours facile à faire admettre par les assureurs à l'amiable.
Cet arrêt de la Cour de cassation ne manquera pas d'être invoqué pour faciliter la négociation et la liquidation de ce poste de préjudice de manière intégrale.
de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au
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