Accident de la route : La PCH n'a pas nécessairement à être déduite pour l'avenir
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En matière de déduction de la Prestation de compensation du handicap PCH au détriment des victimes, force est immédiatement de constater que la solution diffère en fonction de l'identité du débiteur de l'indemnisation : fonds de garantie (ONIAM, FGTI, FGAO?) ou compagnie d'assurance de la personne responsable du dommage.
En matière de contentieux médical, les jurisprudences judiciaire et administrative sont également opposées [situation au demeurant plus que dommageable et génératrice de fortes inégalités entre les victimes?].
La Cour de cassation a également pu juger que les sommes versées au titre de la PCH par le département devaient venir en déduction des sommes dues à la victime par l'ONIAM au titre du poste de frais d'assistance par tierce personne.
Néanmoins, elle est venue poser un certain nombre de limites à cette déductibilité pour l'avenir.
La prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée
Par un arrêt du 4 septembre 2024, elle apporte un éclairage important concernant les modalités de déduction de la PCH face aux indemnités versées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. En effet, elle a jugé de manière pragmatique que la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée : " 513. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l'assistance par une tierce personne celui de la PCH déjà accordée, la cour d'appel a retenu que cette prestation ne pouvait être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime et qui a pris fin le 31 juillet 2024 ". [Cass. Civ.
1, 4 septembre 2024 n°23-11.723]
Une confirmation jurisprudentielle: La PCH est déductible pour l'avenir uniquement si elle est ouverte sans limitation de durée
Par deux décisions très intéressantes rendues récemment par la 2ème Chambre civile (cette fois-ci) de la Cour de cassation, successivement les 27 novembre 2025 et 12 février 2026, celle-ci juge de nouveau que si la prestation de compensation de handicap peut être déduite au titre des sommes versées dans le cadre de la liquidation des préjudices actuels, Il n'en va pas de même pour la liquidation de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne future dès lors qu'il n'est pas constaté par la juridiction que la victime bénéficiait d'un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée.
de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-14.365, Publié au
de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.741, Inédit -
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