Pch

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 978 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, car elle combine une évolution législative et des délais de recours administratifs. Reprenons vos points :

1. Êtes-vous toujours dans les délais pour un recours ?

Malheureusement, la réponse est non, vous n'êtes probablement plus dans les délais pour le recours que vous avez envoyé il y a 2 ans.

En droit administratif français, le principe du "silence vaut rejet" s'applique :

Lorsque vous déposez un recours administratif (comme un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la MDPH/CDAPH), l'administration dispose d'un délai pour vous répondre. Pour les décisions de MDPH, ce délai est généralement de 2 mois.

Si l'administration ne vous répond pas dans ce délai de 2 mois, son silence est considéré comme une décision implicite de rejet de votre recours.

À partir de la date de cette décision implicite de rejet (donc, 2 mois après votre recours par recommandé), vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir la juridiction compétente, qui est le Tribunal Judiciaire - Pôle Social.

Puisque cela fait 2 ans que vous n'avez pas de réponse à votre recours, cela signifie que le délai de 2 mois pour le "silence vaut rejet" est passé depuis longtemps, et le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire est également forclos depuis près de 2 ans.

2. S'agit-il du certificat médical daté de 2021 ?

C'est une cause très probable du refus, ou du moins une explication de l'insuffisance de votre dossier par rapport aux critères.

Le motif de rejet que vous citez ("après évaluation de votre situation, de votre autonomie et en tenant compte de vos besoins, la CDAPH a reconnu que les difficultés que vous rencontrez ne correspondent pas aux critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap PCH") est une décision sur le fond, pas sur la forme. Cela signifie que la CDAPH a bien examiné votre dossier et votre certificat médical, mais a estimé que les informations fournies ne démontraient pas que vous remplissiez les critères d'éligibilité à la PCH selon l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Voici pourquoi le certificat de 2021 est problématique dans ce contexte :

Loi de 2023 : Vous mentionnez qu'une nouvelle loi en 2023 a pris en charge votre maladie pour la PCH. Cela signifie que les critères d'éligibilité ont potentiellement évolué ou sont devenus plus précis pour votre pathologie. Un certificat médical de 2021, rédigé avant cette nouvelle loi, n'a évidemment pas pu attester des difficultés spécifiques de votre maladie en rapport avec les nouveaux critères ou la nouvelle interprétation de l'éligibilité à la PCH.

Actualité de la situation : Même sans changement de loi, un certificat médical initial (CMI) doit idéalement être récent et décrire votre situation actuelle. Deux ans d'écart peuvent être considérés comme une période où la situation de santé ou le retentissement du handicap peut avoir évolué.

Détail des besoins : La PCH est attribuée en fonction de besoins précis d'aide liés à une perte d'autonomie pour certaines activités essentielles (déplacements, hygiène, alimentation, communication, etc.). Le certificat médical doit décrire précisément ces difficultés, leur gravité (difficulté grave ou absolue) et leur retentissement sur votre vie quotidienne. Un certificat de 2021 n'a peut-être pas mis l'accent sur les aspects qui sont devenus cruciaux pour l'attribution de la PCH après la nouvelle loi.

Que faire maintenant ?

Puisque le délai de recours est forclos, la meilleure solution est de déposer une nouvelle demande de PCH auprès de la MDPH :

Obtenez un nouveau Certificat Médical : C'est l'étape la plus importante.

Consultez votre médecin traitant ou le spécialiste qui suit votre maladie.

Expliquez-lui que vous refaites une demande de PCH suite à la nouvelle loi de 2023.

Le médecin doit remplir un nouveau certificat médical MDPH (celui qui a moins de 6 mois). Il est crucial qu'il y décrive précisément le retentissement de votre maladie sur votre autonomie et vos capacités pour les activités de la vie quotidienne listées dans l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Le médecin doit mettre en évidence les difficultés graves ou absolues que vous rencontrez pour ces activités (se déplacer, se laver, s'habiller, manger, communiquer, gérer ses affaires, etc.), en les rattachant explicitement aux critères de la PCH.

Il doit aussi mentionner la chronologie de votre maladie et comment elle correspond à la "prise en charge" prévue par la nouvelle loi de 2023.

Remplissez un nouveau dossier MDPH :

Prenez bien le temps de remplir toutes les rubriques du formulaire de demande MDPH (formulaire Cerfa n°15692*01 ou plus récent).

Dans le "projet de vie", expliquez clairement en quoi votre situation a évolué (ou en quoi la loi de 2023 modifie la reconnaissance de votre maladie) et pourquoi vous avez besoin de la PCH (pour quel type d'aides : humaines, techniques, aménagements, etc.). Soyez très concret sur les difficultés rencontrées au quotidien et sur les solutions que la PCH apporterait.

Joignez tous les nouveaux justificatifs (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou de consultation récents, bilans de rééducation, etc.) qui appuient le nouveau certificat médical.

Envoyez le dossier complet : Adressez votre nouvelle demande à votre MDPH en LRAR.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'une association de personnes handicapées ou d'une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département. Elles sont souvent très au fait des démarches MDPH et pourront vous accompagner dans la constitution de votre nouveau dossier.

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