Une condamnation inscrite sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut bloquer un projet professionnel : concours, emploi public, accès à certaines professions réglementées ou inscription sur des listes officielles (par exemple, liste d'experts judiciaires). Le droit français prévoit des règles strictes sur le casier judiciaire (organisation en trois bulletins, conditions de consultation, possibilités d'effacement ou de non-inscription). Lorsqu'une décision judiciaire est nécessaire, le juge apprécie la demande au regard des éléments du dossier et dans le cadre prévu par la loi. Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n°2 à certaines administrations et organismes habilités, tandis que le bulletin n°3 est le seul qu'une personne peut obtenir directement pour elle-même. Beaucoup de personnes se demandent s'il est possible d'obtenir l'exclusion d'une mention du bulletin n°2 afin de ne plus être pénalisées par des faits anciens, alors même qu'elles se sont réinsérées.
Cette fiche vous explique, de façon synthétique, l'intérêt concret d'une demande d'effacement, les critères généralement pris en compte et la logique de la démarche à engager devant le juge.
