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Casier judiciaire et enquête de moralité
Sujet initié par , il y a 1 an - 18397 vues

Bonjour.
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité.
J'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien.
J'ai envoyé un courrier au procureur il m'a confirmé que je n'avais plus de mentions sur B2. (Mais ça reste sur le B1)
J'ai contacté le CNIL qui m'informe que je ne suis ni fiché police ni gendarmerie et mon b2 est vierge.
Regarderont il le B1 qui fera obstruction à mon entrée en école ou n'ai je rien à craindre?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Les emplois de la fonction publique

Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge (PDF).

C’est l’administration qui vérifiera qu’il n’existe aucune mention dans votre casier judiciaire vous empêchant d’exercer l’emploi public pour lequel vous postulez ou passez un concours. Par exemple, si vous souhaitez intégrer l’armée ou passer le concours pour devenir gardien de la paix, l’administration vérifiera votre casier judiciaire avant d’accepter votre candidature.

Normalement, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions que vous allez exercer peuvent conduire l’Administration à refuser votre candidature. Par exemple, si vous avez été condamné pour des violences volontaires, l’administration peut refuser votre candidature dans la police, mais ne peut pas vous refuser l’accès à un emploi de paysagiste.

Seul problème : en pratique, si l’administration refuse votre candidature à un emploi ou à un concours à cause de mentions figurant sur votre casier judiciaire, votre seul recours sera de saisir le juge administratif, la procédure étant longue.

Mieux vaut donc vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l’effacement des mentions qui y figurent.
Oui OK mais justement le B2 est vierge seul sur le B1 y est inscrit des mentions. Est-ce que le B1 sera consulté par cette enquête de moralité ?
Merci
il y a 1 an
En principe c'est le B2 qui est consulté , qui dans votre cas ne comporte pas de mention.

Si par extraordinaire on vous opposait un refus vous devez le contester devant le TA
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Ok je vous remercie pour votre réponse j'espère vraiment pouvoir intégrer cette institution. Vous me rassurez et me redonnez espoir .
Bonne continuation
il y a 1 an
J'ai un dossier pénal en cours d'instruction dont je suis accusé. Dépôt de plainte faite par mon entreprise. Par la suite j'ai déposé une plainte pour harcelement morale.

Est ce que cela va me porter préjudice pour pouvoir passer les concours de surveillant pénitentier ou concours de la douane ?
Merci d'avance
il y a 1 an
réponse à Romu

le dossier pénal en cours d'instruction risque de vous nuire ( dans les concours que vous projetez de préparer ) si vous êtes déjà signalisé dans le fichier des personnes ayant déjà effectuée une garde à vue

Cordialement
il y a 1 an
Il existe un principe essentiel en droit pénal : La présomption d'innocence. Donc, une instruction ne va pas empêcher son intégration. Seule une condamnation pourrait le faire.
il y a 1 an
Bonjour
Je suis un peu dans le meme cas
Avez vous eu une réponse suite à votre enquete de moralité svp?Avez vous pu intégrer l'école?merci
il y a 1 an
Bonjour ,

Je vais vous faire rire je crois !

Ancien ADS de 2011 à 2015 j’ai eu des soucis plus jeune (recel et defaut de permis de conduire) datant de 2006 , j’ai donc eu l’enquête de moralité (j’ai effacé mon B2) donc j’ai rien caché mais attention même si vous avez plus de casier vous êtes au TAJ (ancien STIC)

Donc je fais ma demande pour integrer la reserve police et la surprise on me refuse à cause de l’enquête administrative (alors que j’ai été ADS et que j’ai fait aucune autre connerie que cité ci dessus et aucune sanction lors de mon contrat ADS !

Je ne comprends absolument pas pourquoi la on me refuse !

Si vous avez des réponses , je suis preneur , un avocat serait top !

Merci
il y a 1 an
Bonsoir Ads

Avez vous fait un recours contre la décision de refus ?
il y a 1 an
Bonsoir ,

Pour l’instant j’ai que un mail , j’attends un courrier officiel mais la question que je me pose est pourquoi on me refuse en sachant que j’avais eu l’agrément ...
il y a 1 an
Attendez la notification de réponse officielle
Si elle est négative , contestez la
il y a 1 an
Je viens d’avoir la RH au tel , je ne vais pas avoir de courrier officiel car elle me dit que c’est juste pour une réserve et non un emploi .

Moi j’ai plus peur pour mon futur agrément et mon assermentation !

J’ai peur d’avoir un refus !
il y a 1 an
Attendez la notification de la décision officielle
Si elle est négative => faites un recours contre elle pour la contester
il y a 1 an
Oui vous avez raison mais moi qui croyais que cela allait passer nickel vu que j’avais été dans la police , j’ai eu tort !

Merci de vos conseils .

Cordialement
il y a 1 an
lisez ces liens ( ils sont intéressants )

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/demande-deffacement-de-donnees-du-taj-lautorite-judiciaire-le-droit-au-respect-de-la-vie-pr/h/2c6fa633c31dc4eb62339ab1f9f3791b.html

https://www.cnil.fr/fr/les-refus-dembauche-la-suite-denquetes-administratives
il y a 1 an
Je viens de saisir la CNIL on verra les suites mais une chose est sur si j’ai un refus d’agrément ou assermentation je vais au tribunal administratif car pourquoi on m’autorise une fonction avec une arme et pourquoi on me refuse une sans arme sans nouveaux antécédants judiciaire ?

Lundi je vais au tribunal pour verifier mon casier judiciaire .

Merci en tout cas pour vos réponses .
il y a 1 an
vous avez la possibilité de demander un extrait de votre casier via internet en allant sur le lien qui suit :

https://www.casier-judiciaire.org/
il y a 1 an
Merci , le B2 et le B1 ne peuvent pas être comuniqué seul le B3 est communicable .

Merci de conseil .
il y a 1 an
Coucou et donc il s est passé 1 an...... comment cela s est il passé pour toi ?
il y a 8 mois
Tarek77
il y a 8 mois
Bonsoir
je souhaite passer divers concours dans la fonction publique : douane (agent de constatation en surveillance), adjoint administration ministère de l intérieur etc...
je sais que mon casier B2 est vierge, mais je vais d'ici un mois avoir un rappel à la loi?
Cela va t il (à condition de réussir les épreuves) m'empêcher de rentrer dans une de ces administrations?
Cordialement
il y a 7 mois
Bonsoir ,

Cela dépend de l’agent enquêteur mais en sachant que c’est frais (ton rappel à la lois) au niveau de l’enquête administrative cela ne va pas passer , tu devras t’expliquer mais cela va être tendu pour toi .
il y a 7 mois
merci pour votre réponse, mais y a t il vraiment une enquête administrative, car la condition est que le B2 soit vierge, jamais dans les conditions je vois une enquête administrative.. ..
il y a 7 mois
Les métiers ou vous avez accès à certains fichiers "sensible" vous aurez une enquête administrative c’est sur !

Penitenciers , douane , police , ASVP , agent de sécurité , etc ... ils ont tous une enquête de moralité .

Vous serez convoqué , il ne faut pas mentir , ils sont au courant de tout !

Bon courage
il y a 7 mois
merci pour votre réponse🖒
il y a 7 mois
Bonsoir , je voudrais savoir si le fait de détenir un permis de visite pour un prisonnier ( qui ne fait pas partie de ma famille ) risquait de mettre en danger ma candidature pour le poste d ‘ ads lors de l’enquête de moralité .?! Je vous remercie d’avances pour les réponses .
il y a 1 mois
Bonsoir moi je pense passer le concours pour être ads et plus tard pour la douane et je me demande si sa va poser problème e 2015 j'ai eu une plainte pour menace de mort , j'ai juste eu un rappel à la lois par le délégués du procureur et il m'a dit que mon casier reste vierge même qu'il garde une trace de se que j'ai fait et forcément je suis ficher au flic
il y a 1 mois
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