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Casier judiciaire et enquête de moralité
Sujet initié par , il y a 2 ans - 22642 vues

Bonjour.
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité.
J'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien.
J'ai envoyé un courrier au procureur il m'a confirmé que je n'avais plus de mentions sur B2. (Mais ça reste sur le B1)
J'ai contacté le CNIL qui m'informe que je ne suis ni fiché police ni gendarmerie et mon b2 est vierge.
Regarderont il le B1 qui fera obstruction à mon entrée en école ou n'ai je rien à craindre?

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Les emplois de la fonction publique

Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge (PDF).

C’est l’administration qui vérifiera qu’il n’existe aucune mention dans votre casier judiciaire vous empêchant d’exercer l’emploi public pour lequel vous postulez ou passez un concours. Par exemple, si vous souhaitez intégrer l’armée ou passer le concours pour devenir gardien de la paix, l’administration vérifiera votre casier judiciaire avant d’accepter votre candidature.

Normalement, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions que vous allez exercer peuvent conduire l’Administration à refuser votre candidature. Par exemple, si vous avez été condamné pour des violences volontaires, l’administration peut refuser votre candidature dans la police, mais ne peut pas vous refuser l’accès à un emploi de paysagiste.

Seul problème : en pratique, si l’administration refuse votre candidature à un emploi ou à un concours à cause de mentions figurant sur votre casier judiciaire, votre seul recours sera de saisir le juge administratif, la procédure étant longue.

Mieux vaut donc vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n° 2 de votre casier et demander, le cas échéant, l’effacement des mentions qui y figurent.
Oui OK mais justement le B2 est vierge seul sur le B1 y est inscrit des mentions. Est-ce que le B1 sera consulté par cette enquête de moralité ?
Merci
il y a 2 ans
En principe c'est le B2 qui est consulté , qui dans votre cas ne comporte pas de mention.

Si par extraordinaire on vous opposait un refus vous devez le contester devant le TA
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Ok je vous remercie pour votre réponse j'espère vraiment pouvoir intégrer cette institution. Vous me rassurez et me redonnez espoir .
Bonne continuation
il y a 2 ans
J'ai un dossier pénal en cours d'instruction dont je suis accusé. Dépôt de plainte faite par mon entreprise. Par la suite j'ai déposé une plainte pour harcelement morale.

Est ce que cela va me porter préjudice pour pouvoir passer les concours de surveillant pénitentier ou concours de la douane ?
Merci d'avance
il y a 1 an
réponse à Romu

le dossier pénal en cours d'instruction risque de vous nuire ( dans les concours que vous projetez de préparer ) si vous êtes déjà signalisé dans le fichier des personnes ayant déjà effectuée une garde à vue

Cordialement
il y a 1 an
Il existe un principe essentiel en droit pénal : La présomption d'innocence. Donc, une instruction ne va pas empêcher son intégration. Seule une condamnation pourrait le faire.
il y a 1 an
Bonjour
Je suis un peu dans le meme cas
Avez vous eu une réponse suite à votre enquete de moralité svp?Avez vous pu intégrer l'école?merci
il y a 1 an
Bonjour ,

Je vais vous faire rire je crois !

Ancien ADS de 2011 à 2015 j’ai eu des soucis plus jeune (recel et defaut de permis de conduire) datant de 2006 , j’ai donc eu l’enquête de moralité (j’ai effacé mon B2) donc j’ai rien caché mais attention même si vous avez plus de casier vous êtes au TAJ (ancien STIC)

Donc je fais ma demande pour integrer la reserve police et la surprise on me refuse à cause de l’enquête administrative (alors que j’ai été ADS et que j’ai fait aucune autre connerie que cité ci dessus et aucune sanction lors de mon contrat ADS !

Je ne comprends absolument pas pourquoi la on me refuse !

Si vous avez des réponses , je suis preneur , un avocat serait top !

Merci
il y a 1 an
Bonsoir Ads

Avez vous fait un recours contre la décision de refus ?
il y a 1 an
Bonsoir ,

Pour l’instant j’ai que un mail , j’attends un courrier officiel mais la question que je me pose est pourquoi on me refuse en sachant que j’avais eu l’agrément ...
il y a 1 an
Attendez la notification de réponse officielle
Si elle est négative , contestez la
il y a 1 an
Je viens d’avoir la RH au tel , je ne vais pas avoir de courrier officiel car elle me dit que c’est juste pour une réserve et non un emploi .

Moi j’ai plus peur pour mon futur agrément et mon assermentation !

J’ai peur d’avoir un refus !
il y a 1 an
Attendez la notification de la décision officielle
Si elle est négative => faites un recours contre elle pour la contester
il y a 1 an
Oui vous avez raison mais moi qui croyais que cela allait passer nickel vu que j’avais été dans la police , j’ai eu tort !

Merci de vos conseils .

Cordialement
il y a 1 an
lisez ces liens ( ils sont intéressants )

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/demande-deffacement-de-donnees-du-taj-lautorite-judiciaire-le-droit-au-respect-de-la-vie-pr/h/2c6fa633c31dc4eb62339ab1f9f3791b.html

https://www.cnil.fr/fr/les-refus-dembauche-la-suite-denquetes-administratives
il y a 1 an
Je viens de saisir la CNIL on verra les suites mais une chose est sur si j’ai un refus d’agrément ou assermentation je vais au tribunal administratif car pourquoi on m’autorise une fonction avec une arme et pourquoi on me refuse une sans arme sans nouveaux antécédants judiciaire ?

Lundi je vais au tribunal pour verifier mon casier judiciaire .

Merci en tout cas pour vos réponses .
il y a 1 an
vous avez la possibilité de demander un extrait de votre casier via internet en allant sur le lien qui suit :

https://www.casier-judiciaire.org/
il y a 1 an
Merci , le B2 et le B1 ne peuvent pas être comuniqué seul le B3 est communicable .

Merci de conseil .
il y a 1 an
Coucou et donc il s est passé 1 an...... comment cela s est il passé pour toi ?
il y a 10 mois
Tarek77
il y a 10 mois
Bonsoir
je souhaite passer divers concours dans la fonction publique : douane (agent de constatation en surveillance), adjoint administration ministère de l intérieur etc...
je sais que mon casier B2 est vierge, mais je vais d'ici un mois avoir un rappel à la loi?
Cela va t il (à condition de réussir les épreuves) m'empêcher de rentrer dans une de ces administrations?
Cordialement
il y a 9 mois
Bonsoir ,

Cela dépend de l’agent enquêteur mais en sachant que c’est frais (ton rappel à la lois) au niveau de l’enquête administrative cela ne va pas passer , tu devras t’expliquer mais cela va être tendu pour toi .
il y a 9 mois
merci pour votre réponse, mais y a t il vraiment une enquête administrative, car la condition est que le B2 soit vierge, jamais dans les conditions je vois une enquête administrative.. ..
il y a 9 mois
Les métiers ou vous avez accès à certains fichiers "sensible" vous aurez une enquête administrative c’est sur !

Penitenciers , douane , police , ASVP , agent de sécurité , etc ... ils ont tous une enquête de moralité .

Vous serez convoqué , il ne faut pas mentir , ils sont au courant de tout !

Bon courage
il y a 9 mois
merci pour votre réponse🖒
il y a 9 mois
Bonsoir , je voudrais savoir si le fait de détenir un permis de visite pour un prisonnier ( qui ne fait pas partie de ma famille ) risquait de mettre en danger ma candidature pour le poste d ‘ ads lors de l’enquête de moralité .?! Je vous remercie d’avances pour les réponses .
il y a 3 mois
Bonsoir moi je pense passer le concours pour être ads et plus tard pour la douane et je me demande si sa va poser problème e 2015 j'ai eu une plainte pour menace de mort , j'ai juste eu un rappel à la lois par le délégués du procureur et il m'a dit que mon casier reste vierge même qu'il garde une trace de se que j'ai fait et forcément je suis ficher au flic
il y a 3 mois
J'ai était condamné (excuser mon orthographe) a 8 mois de prison avec sursis a 18 ans en 2017 précisément le 4 janvier, je compte m'engager dans la police nationale ou municipale, Dégradation pour incendie port d'armes de catégorie D incapacitante (des faux) et vol, le truk c'est que moi je vais tenter d'y rentrer seulement je vais attendre le 4 janvier 2024 pour entrer dans la police nationale, a ce moment la sa aura 7 ans, si l'enquéte administratif me convoque je leur dirais : Ma mére était souffrante ce jour la, j'avais reçu des insultes envers ma mére me disant qu'elle pourrais mourir, alors j'ai bruler la voiture de la personne, mais est ce que je devrais faire profil bas devant l'enquéte, je pense que oui, mais je pense que je pourrais garder la tête haute puisque sa aura 7 ans je leur expliquerais que j'était jeune et inconscient de ce que sa pouvais engendrer.

Je veux dire pour moi je pense que si il y a pas eu d'agression grave ni crime sexuelles (peut importe la catégorie) ni meurtre, pour moi ça passe (c'est ma politique)

On a tous le droit a une seconde chance dans la vie sauf excepter ce que j'ai dit dans le second paragraphe.
il y a 1 mois
Avec un passif grave comme le tiens, il te sera impossible d’effectuer un métier d’administration, de maintien de l’ordre ou de défense. L’enquête de moralité est effectué pour avoir personnes “saines” et moralement compatibles avec les fonctions. Peu importe l’âge, brûler une voiture, menacer des personnes peu importe la raison constitue un délit et toute condamnation pénale en étant mineur ou majeur restera sur ton identité jusqu’à ton décès. Il n’est pas concevable de voir un délinquant arrêter un délinquant et c’est en sois justifié.
Bon courage pour ton avenir tout de même.
il y a 1 mois
Bonjour,

J'ai toujours voulu être dans les forces de l'ordre et j'ai vu sur le site que l'on demandé le B3 vierge, le mien est vierge, sauf que j'ai eu une condamnation avec sursis pour association de malfaiteurs et blanchiment d'argent. Ce sont de très gros mots, mais même si je ne nie rien d'où le fait que j'ai accepté mon sursis de 10 mois, je suis très loin d'être une délinquante les enquêteurs l'ont même signalé. Bref puisque mon B3 est vierge et que mon sursis est fini je voulais savoir si je pouvais me présenter au concours ? C'est très important pour moi et j'aimerais beaucoup pouvoir y parvenir.

Merci pour votre réponse
il y a 3 semaines
Bonjour,

Toutes personnes ayant déjà eu affaire à la justice mineure et majeure est fichée au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Pour ces concours de categories C et B il ne faut aucunes mentions sur les casiers B1/B2/B3 et n’avoir jamais été condamné par la justice et donc aucunes mentions au TAJ. Même si il y aurait juste un non lieu pour mise en cause, la mention au TAJ est trop importante et donc tu es considérée comme délinquante donc non compatible avec une fonction d’administration, de défense ou de maintien de l’ordre.

Même si par erreur ton dossier pourrais te permettre de réussir le concours en première phase, la deuxième phase ne te permettra jamais une entrée en école nationale de police ou tout autre métier du gouvernement cat C/B.

Condamnations = Refus

Respectueusement.
il y a 2 semaines
REMARQUE à Elsa.m

si votre condamnation à 10 mois avec sursis c'était un sursis simple ou un sursis avec mise à l'épreuve

le délai de rehabilitation légale est de 5 ans

Vous pourrez passer votre examen après le délai de rehabilitation légale

Si c'était une condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve et vous avez accompli toutes les obligations du SME la condamnation est reputée nulle et non avenue
il y a 2 semaines
Bonjour je veux rentrer dans la police municipale il demande un casier b2 vierge je pense que j'ai u ma réhabilitation car j'ai été condamné en février 2011 pour tentative de destruction d'une poubelle sous emprise d'alcool.
J'ai été condamné à 3 mois avec surcis et 2 ans mise à l'épreuve mais j'ai plus eu de problèmes avec la justice donc est-ce que vous pensez que ça peu passer ?
M'a plus grande peur c'est que il regarde le b1 et la c'est toujours marqué
il y a 2 semaines
Bonjour,

Tous les mis en cause dans une affaire équivaut à une inscription au Traitement des Antécédents Judiciaires qui doit être vide de toutes condamnations pour entrer dans les forces de l’ordre. Étant donné que la police municipale n’as pas le status tacite de force de l’ordre et que l’habilitation secret défense n’est pas obligatoire il se pourrait que ce soit difficile mais pas impossible. Normalement, toutes condamnations donne l’impossibilité d’etre admis dans une école d’instruction du gouvernement (gendarmerie, armée...). Encore une fois, étant donné le status de la municipale il me semble que c’est à l’appréciation des renseignements généraux ainsi que des personnes décisionnaires d’un rentrée en école.
À titre personnel, si je suis un RG décisionnaire je ne vous laisserais pas entrer dans une école. A voir avec la mention TAJ, votre B1 et B3.

Respectueusement.
il y a 2 semaines
Bonjour ,

Pour répondre au Brigadier , je confirme à moitié vos dires , j’ai eu un recel de vol et defaut de permis de conduire en 2006 et je suis rentré en tant qu’ADS en 2011 .

(Quand je suis rentrer en tant qu’ADS j’avais fait effacé mon casier mais le TAJ n’étais pas vierge)

Cepandant en ayant eu les écrits de GPX , effectivement j’ai été bloqué du au TAJ (officiellement j’ai été nul à l’oral mais vous savez comme moi que la Mention TAJ a fait beaucoup !)

Maintenant j’ai le TAJ vierge , B2 vierge , en espérant que j’ai quand même un avis favorable pour rentrer en PM (je suis fonctionnaire territorial et je vais tout faire pour avoir le concours PM mais j’avou que j’ai peur d’un refus d’agrément car sur le B1 j’ai toujours ma mention et j’ai peur que c’est le premier truc qui est verifier !

Cordialement
il y a 2 semaines
En effet les Adjoints de sécurité sont l’exception de l’enquete de moralité (et non Gendarme adjoint volontaire). Il peut arriver que des fichés S parviennent à passer en école en tant qu’ADS mais pour les personnes condamnés le tir est généralement rectifié et le grade de sous officier sera pratiquement impossible à obtenir. C’est généralement le seul emploi ou les délinquants peuvent avoir une chance.

Respectueusement.
il y a 2 semaines
J’ai été convoqué à la DCRI mais j’ai eu une avis favorable car j’ai su me défendre (mauvaise fréquentations , pas de situation) bref un mauvais passage de ma vie bref j’avais fait parlé uniquement de moi par ce biais !

Mais tu as raison une personne fichier TAJ c’est quasiment impossible pour lui de devenir GPX !
il y a 2 semaines
Mon b3 est vide après l'erreur est humaine qui sait ça peut passer je suis actuellement fonctionnaire ça peut jouer et je me suis bien comporté depuis et en pm il demande le casier b2 vierge ma réhabilitation a du être faite car ça fait plus 5 ans que j'ai fini ma mise à l'épreuve
il y a 2 semaines
Bonjour ,

Après comme le brigadier le stipule il faut que ton TAJ soit vierge,tu as encore le temps de le faire supprimer en écrivant au procureur .

Le b3 c’est la prison au dessus de 2 mois,donc si tu n’as pas fait de prison ferme c’est logique qu’il est ferme !

Tiens nous au courant !

Cordialement
il y a 2 semaines
Merci de votre réponse je vais écrire pour me faire effacer mon Taj pensez vous que ça pourrait passer à l'enquête de moralité
il y a 2 semaines
Si mon b2 est vierge et Taj aussi est ce des chances
il y a 2 semaines
Bonjour, je voulais savoir si une enquête en cours figure sur le casier judiciaire ou non de l’auteur des faits. Depuis toujours’ j’ai un casier vierge mais bon on n’en sait jamais...
il y a 3 jours
sont inscrites dans le casier judiciaire uniquement les condamnations pénales , pas l'enquête de moralité
il y a 2 jours
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