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On en voit partout : dans les épiceries de nuit, sur les réseaux sociaux, aux abords des soirées. Les cartouches de protoxyde d'azote, souvent appelé "gaz hilarant", font l'objet d'une répression croissante.
Pourtant, si vous avez été interpellé, convoqué ou placé en garde à vue pour des faits liés à ce produit, la situation n'est pas désespérée : le cadre juridique reste discuté sur certains points, et certaines poursuites ont donné lieu à des relaxes, c'est-à-dire une reconnaissance d'absence de culpabilité. Voici ce que vous devez savoir.
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Ce que la loi interdit expressément et ce qu'elle ne dit pas
Le protoxyde d'azote n'est pas un stupéfiant, contrairement au cannabis ou à la cocaïne. Par conséquent, sa consommation par un adulte ne constitue pas une infraction pénale.
La loi du 1er juin 2021 encadre notamment certaines situations précises, comme la vente à des mineurs, ainsi que certaines modalités de commercialisation, comme la vente dans un bar ou un débit de tabac.
En dehors de ces cas, la vente à un adulte n'est pas automatiquement illicite, mais d'autres fondements de poursuite peuvent être invoqués selon les circonstances.
Pourquoi les vendeurs sont tout de même poursuivis ?
Certains procureurs, dont celui de Paris, ont trouvé un autre angle d'attaque. Ils peuvent se fonder sur des dispositions du Code de la santé publique relatives à la cession illicite de substances vénéneuses. Le protoxyde d'azote y est inscrit depuis 2001. Ce texte prévoit jusqu'à cinq ans de prison et 375 000 € d'amende.
Problème : l'application de ce texte au gaz hilarant est loin de faire l'unanimité. Plusieurs tribunaux ont prononcé des relaxes sur ce fondement, tandis que d'autres ont prononcé une condamnation dans des circonstances comparables ! La situation est tellement floue qu'une demande d'avis a récemment été transmise à la plus haute juridiction pénale française pour tenter d'y mettre de l'ordre.
Ce que la justice doit prouver pour vous condamner
Pour rechercher une condamnation pour cession illicite de substances vénéneuses, le procureur doit non seulement établir les circonstances de la vente, mais également démontrer que vous saviez que vos clients achetaient le produit pour l'inhaler, et non pour un usage culinaire ou industriel.
Dans ce contexte, certains éléments peuvent alourdir votre dossier : vendre des cartouches assorties de ballons de baudruche, vendre à des prix déconnectés du marché alimentaire, ou encore vendre de nuit à proximité de lieux de fête.
En l'absence de tels indices, la simple vente de ce produit, librement commercialisé, ne suffit pas à caractériser le délit de cession illicite de substances vénéneuses, sous réserve de l'appréciation du tribunal.
Que faire si vous êtes mis en cause ?
Ne cédez pas à la panique et ne vous exprimez pas sans un avocat. Vous avez le droit de garder le silence en garde à vue et contrairement à ce qu'on pourrait essayer de vous faire croire, ce silence est un droit fondamental, pas un aveu de culpabilité.
La qualification retenue par le procureur peut être discutée selon les dossiers ; être assisté dès le début de la procédure permet d'exercer plus efficacement ses droits et de mieux préparer sa défense. La pratique judiciaire restant évolutive, la stratégie de défense doit être adaptée au fondement des poursuites et aux éléments du dossier.
Ce que la loi pourrait bientôt changer
Des évolutions législatives ont été envisagées pour encadrer plus strictement la vente de protoxyde d'azote, dont deux propositions de loi qui visent à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer significativement les sanctions encourues.
Si ces propositions aboutissent, ce qui n'est pas garanti, le cadre juridique sera fortement durci, et la marge de manoeuvre dont disposent aujourd'hui les avocats pour contester les poursuites sera considérablement réduite.
En pratique, actuellement, le risque pénal dépend surtout du profil de l'acheteur, des conditions de vente et du fondement juridique retenu par le parquet.
