Obtenir un document administratif sans en avoir le droit : attention au délit !

Par Maître NAIT MAZI, Avocat Publié le 10/12/2020 à 18h39

De la mairie en passant par la sécurité sociale, la vie civile est rythmée par les demandes de documents administratifs. Jusqu'à parfois se voir délivrer un document sans remplir les conditions nécessaires à son obtention. De la simple erreur à la démarche un peu trop opportune il n'y a qu'un pas. Mais obtenir indument un document administratif constitue un délit dont il convient d'exposer la caractérisation matérielle (1) et intentionnelle (2).

1)Demander et se voir délivrer un document administratif sans en avoir le droit

L'obtention indue d'un document administratif se trouve réprimée à l'article 441-6 du Code pénal. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit d'un délit d'astuce qui s'apparente au faux, lui-même constituant un délit propre, séparé.

En effet, l'obtention indue d'un document administratif tend davantage à réprimer le processus (la démarche administrative en principe inopportune) et le résultat (la délivrance d'un document qu'on aurait pas du se voir remettre).

C'est par exemple la délivrance d'une allocation adulte handicapée alors que le demandeur n'est pas handicapé ; ou d'un titre de séjour pour un étranger salarié qui, en réalité, ne travaille pas. La fraude sera caractérisée dès lors que les enquêteurs identifieront des faux renseignements ou faux documents donnés par le demandeur à l'administration qui, trompée, remettra alors indument un document administratif.

Cet élément matériel s'accompagne donc d'un élément intentionnel : la tromperie.

2)Savoir et vouloir tromper l'administration

Le dossier tronqué à la base de la demande de document administratif peut toutefois être excusé s'il apparaît clairement qu'il ne peut être imputé à celui qui en fait la demande. En effet, le délit suppose que l'accusation démontre l'intention de tromper l'administration.

A cet égard, le prévenu doit avoir eu connaissance du dossier qu'il a déposé et l'intention d'obtenir un document sans en avoir le droit.

Or parfois, certaines personnes se trouvent accompagnées de " a à z " dans des démarches administratives qui leur échappe entièrement, si bien qu'elles ne devraient pas être inquiétées, malgré le document délivré indument.

C'est, par exemple, le cas de personnes victimes d'arnaques et qui rencontrent sur leur route un faussaire, et qui se retrouvent malencontreusement poursuivie alors que l'obtention du document est imputable au faussaire.

En conclusion, le délit d'obtention indue d'un document administratif présente une apparente simplicité, en ce qu'il semble évident de reprocher à une personne de disposer d'un document qui ne correspond pas à sa situation. Reste que la démonstration d'une culpabilité doit reposer sur les élément exigeants présentés ci-dessus et qui permettent de solliciter une relaxe du tribunal correctionnel lorsqu'ils ne sont pas démontrés.

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1)Demander et se voir délivrer un document administratif sans en avoir le droit

2)Savoir et vouloir tromper l'administration