CFE : les vérifications utiles pour éviter une surtaxation
94 partages |
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est souvent acquittée par les entreprises sans vérification des modalités concrètes de son calcul. Pourtant, l'établissement de cet impôt repose sur des données et des déclarations relativement complexes, au sein desquelles l'application des exonérations, abattements ou régimes spécifiques peut être omise ou insuffisamment mobilisée, entraînant une imposition supérieure à celle effectivement due.
1. Début d'activité : maîtriser votre imposition dès le début
Lors de la création d'un établissement, et dans certains cas de reprise ou de modification, l'entreprise doit souscrire la déclaration n° 1447-C dans le délai applicable, en pratique avant la fin de l'année concernée ou selon les règles déclaratives en vigueur. Cette déclaration constitue la première étape de détermination de la CFE qui sera appelée les années suivantes : l'entreprise y déclare notamment la consistance de son établissement, la nature et l'affectation des locaux, les surfaces imposables, ainsi que les éléments susceptibles d'ouvrir droit à une réduction, un abattement ou une exonération.
1.1. Confusion entre la création d'établissement et la reprise d'établissement
En principe, une création d'établissement n'est pas soumise à la CFE l'année de la création, puis bénéficie d'une réduction de 50 % de la base d'imposition l'année suivante (N+1). À l'inverse, un établissement repris ne bénéficie pas, à ce seul titre, de cette réduction de base. L'erreur la plus courante consiste à déclarer une "reprise" là où il y a une véritable "création" d'activité nouvelle ou inversement. Une erreur de qualification peut donc avoir des conséquences importantes dans les deux sens : elle peut priver l'entreprise d'un avantage auquel elle aurait droit, ou au contraire l'exposer à une remise en cause si un avantage a été appliqué à tort.1.2. Exonérations, abattements et réduction de l'impôt : sécuriser les dispositifs applicables
De nombreux dispositifs peuvent permettre de réduire la CFE due par un établissement : exonérations territoriales, exonérations sectorielles, réductions de base ou abattements spécifiques. Toutefois, ces régimes ne sont pas nécessairement appliqués automatiquement. Ils supposent, dans de nombreux cas, que l'entreprise les déclare ou les demande expressément dans les déclarations appropriées. Ainsi, lors de la création ou de la reprise d'un établissement, la demande d'exonération doit souvent être formulée dans la déclaration n° 1447-C, dans l'annexe appropriée.
2. En cours d'activité : ne laissez pas votre CFE se figer dans le temps
En cours d'activité, plusieurs événements peuvent justifier une mise à jour des éléments déclarés : modification de la surface occupée, changement d'affectation des locaux, évolution des conditions d'exploitation, demande d'exonération ou modification d'un élément ayant servi à établir l'imposition.
2.1. Demander la fiche d'évaluation cadastrale
Pour vérifier les éléments retenus par l'administration pour déterminer sa base imposable, il est utile de solliciter auprès de l'administration la fiche d'évaluation cadastrale du local professionnel. Sur cette fiche, trois points doivent alors être vérifiés avec attention : la surface retenue ; le secteur et la catégorie du local ; les coefficients de pondération appliqués, qui doivent refléter l'utilisation réelle des différentes parties du local.
Ces vérifications sont essentielles : une erreur affectant la base foncière peut se répercuter chaque année sur le montant de CFE appelé.
2.2. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : un levier souvent oublié
Le plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée constitue également un levier important. Il vise la contribution économique territoriale (CET) dans son ensemble et s'apprécie donc en tenant compte, le cas échéant, de la CFE et de la CVAE. Ce mécanisme permet, lorsque la contribution économique territoriale excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, de solliciter un dégrèvement.
Ce point doit également être vérifié après un contrôle fiscal ou une révision des bases ayant conduit à une hausse significative de la charge de la CET : même lorsque l'imposition est due dans son principe, le plafonnement peut permettre d'en réduire le montant effectif. La difficulté tient toutefois au calcul de la valeur ajoutée retenue pour l'application du dispositif, qui obéit à des règles spécifiques. Une analyse chiffrée doit donc être menée avant toute demande de dégrèvement.
En pratique, trois réflexes permettent de sécuriser la CFE : vérifier la déclaration initiale, contrôler les bases cadastrales retenues et examiner systématiquement les exonérations ou le plafonnement éventuellement applicables.Si vous constatez une erreur sur le montant de votre CFE, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service compétent, en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'imposition contestée.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.