Peut-on compenser des dettes nées après l'ouverture du redressement judiciaire ?
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Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, beaucoup de créanciers pensent qu'il devient impossible de compenser les sommes qu'ils doivent avec celles qui leur sont dues.
Pourtant, la réalité est plus nuancée.
Dans certains cas, la compensation reste parfaitement possible malgré l'ouverture de la procédure collective.
Encore faut-il distinguer la nature des créances concernées et respecter certaines conditions.
Comprendre ces règles permet d'éviter des erreurs coûteuses et de savoir si l'on peut opposer une compensation au débiteur placé en redressement judiciaire.
La compensation reste possible pour certaines créances nées après le jugement d'ouverture
Le principe est simple : à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les paiements sont fortement encadrés afin de préserver les chances de redressement de l'entreprise. Cela ne signifie toutefois pas que toute compensation devient impossible.
Lorsque deux personnes sont réciproquement créancières l'une de l'autre et que leurs créances sont toutes les deux nées régulièrement après l'ouverture de la procédure, la compensation peut continuer à produire ses effets dans les conditions du droit commun.
Concrètement, cela suppose que chaque partie soit à la fois créancière et débitrice de l'autre, que les deux créances soient certaines, que leur montant soit déterminé et qu'elles soient exigibles.
Cette situation se rencontre notamment lorsqu'un contrat continue à être exécuté pendant la période d'observation. Une entreprise peut, par exemple, continuer à fournir des prestations à son client placé en redressement judiciaire tout en restant elle-même débitrice de certaines sommes envers ce dernier. Dans ce cas, la compensation peut être invoquée si les créances répondent aux conditions légales.
En revanche, toutes les créances nées après l'ouverture de la procédure ne bénéficient pas du même régime. Certaines créances dites " non utiles ", c'est-à-dire celles qui ne sont pas liées aux besoins de la procédure ou à la poursuite de l'activité, ne peuvent pas être compensées aussi librement. Leur traitement est plus strict et dépend notamment du respect des règles applicables à leur déclaration.
Il est donc indispensable d'identifier précisément la date de naissance de chaque créance ainsi que son régime juridique avant d'opposer une compensation.
Certaines compensations restent également possibles avec une créance antérieure, mais sous conditions
La situation est différente lorsqu'un créancier souhaite opposer une créance née avant le redressement judiciaire à une dette née après l'ouverture de la procédure.
En principe, les créances antérieures sont soumises à l'interdiction de paiement. Cela pourrait laisser penser qu'aucune compensation n'est envisageable. Pourtant, une exception importante existe lorsque les deux créances présentent un lien particulièrement étroit.
Cette connexité est généralement admise lorsque les deux créances trouvent leur origine dans le même contrat ou dans une même opération économique. Dans cette hypothèse, la compensation peut encore être invoquée malgré l'ouverture de la procédure collective.
Cette possibilité n'est toutefois pas automatique. La créance antérieure doit notamment avoir été régulièrement déclarée à la procédure lorsqu'une telle déclaration est exigée. À défaut, le créancier risque de perdre la possibilité d'invoquer la compensation.
En pratique, l'analyse est souvent plus technique qu'il n'y paraît. Une même relation commerciale peut faire naître plusieurs créances soumises à des régimes différents selon leur date de naissance, leur utilité pour la poursuite de l'activité ou encore leur origine contractuelle. Une erreur d'appréciation peut conduire à réclamer une compensation qui sera refusée par le juge ou, au contraire, à renoncer à un droit qui pouvait être valablement exercé.
Avant d'opposer une compensation à une entreprise en redressement judiciaire, il est donc recommandé de vérifier plusieurs éléments : la date de naissance de chaque créance, leur caractère réciproque, leur exigibilité, leur éventuelle déclaration à la procédure ainsi que l'existence d'un lien direct entre elles. Cette vérification préalable permet de déterminer si la compensation est juridiquement possible et d'éviter un contentieux inutile.
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