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Pouvoir de rectification et redressement fiscal : l'essentiel à savoir

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 22/12/2017 à 17h30
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La loi reconnait à l'administration fiscale, le pouvoir de réparer les inexactitudes commises dans la détermination d'une imposition : il s'agit du pouvoir de rectification. A la suite de ses investigations, l'administration fiscale peut procéder à une nouvelle évaluation de la base imposable du contribuable et aboutir, ainsi, à un réhaussement d'imposition.

La loi dégage différentes procédures permettant de réparer ces inexactitudes dans les éléments permettant la détermination de l'impôt. La procédure adoptée par l'administration dépend de la situation dans laquelle se trouve le contribuable, c'est-à-dire les causes de mise en oeuvre de la procédure.

Les procédures de rectification contradictoires

Les procédures contradictoires concernent seulement le contribuable ayant rempli ses obligations déclaratives.

La cause de la mise en oeuvre de cette procédure est constituée par la potentialité, relevée par l'administration fiscale, d'une erreur, omission, inexactitude ou dissimulation d'éléments servant de bases au calcul de l'impôt.

Ainsi, l'administration fiscale dispose d'outils permettant d'évaluer de façon indiciaire les revenus du contribuable ou encore de reconstituer la comptabilité en cas de rejet de celle-ci, car entachée de graves irrégularités.

La procédure est donc contradictoire, ce qui implique que le contribuable a la possibilité de se défendre tout au long de la procédure, en prouvant notamment la cohérence entre ses revenus déclarés et son train de vie (article L. 168 du code général des impôts).

A noter

L'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification qui est un courrier recommandé par lequel le vérificateur informe qu'il "envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certaines impositions". La proposition doit indiquer les impôts en cause, la période, la nature et les motifs de la rectification envisagée. La proposition doit donc être motivée.

Bon à savoir

La gularisation spontanée : le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander, en cours de contrôle, la régularisation des inexactitudes, erreurs ou omissions qu'il a pu y avoir dans sa déclaration, en déposant une déclaration rectificative dans les trente jours de sa demande. Il pourra ainsi bénéficier d'une remise de 30 % sur les intérêts de retard dus (article L. 62 du livre des procédures fiscales).

La procédure de répression des abus de droit

Il s'agit d'une procédure lourde visant à sanctionner les montages juridiques qui ont pour unique objet d'éluder l'impôt.

La procédure est également contradictoire : en cas de désaccord persistant sur les rectifications notifiées par l'administration fiscale au contribuable, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est saisi pour avis. Si un avis négatif n'est pas suivi, il revient à l'administration fiscale de prouver le bien-fondé de la rectification.

La procédure non contradictoire de taxation d'office

La procédure de taxation d'office n'est pas contradictoire ; le contribuable n'a donc pas la possibilité de se défendre pendant le déroulement de la procédure. Celle-ci est mise en oeuvre dès lors que le contribuable :

  • ne respecte pas ses obligations déclaratives
  • refuse de se soumettre aux demandes d'éclaircissement et de justification
  • empèche l'administration fiscale de mener ses contrôles.

La procédure ne peut être mise en oeuvre qu'après la notification d'une mise en demeure au contribuable, lui accordant un délai de trente jours pour régulariser sa situation. En cas de régularisation, la procédure de taxation d'office ne peut plus être mise en oeuvre.

En l'absence de régularisation, le contribuable est taxé d'office : l'administration fiscale utilise les mêmes méthodes que la procédure contradictoire afin d'évaluer les revenus du contribuable ou de reconstituer sa comptabilité.

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