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Une séparation ne devrait pas enfermer une famille dans des années de procédure.
Pourtant, en matière d'autorité parentale, chacun connaît le schéma : des écritures qui se répondent, des griefs qui s'accumulent, une audience tous les six mois, et au milieu un enfant qui grandit avec le conflit de ses parents comme toile de fond.
C'est précisément ce que cherche à éviter le dispositif " consensus parental ", expérimenté depuis l'automne 2026 par le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, selon des modalités propres à cette juridiction.
L'idée est simple : réunir autour des parents, dès le début de la procédure, l'ensemble des professionnels qui interviennent dans la gestion du conflit familial, et leur permettre de construire ensemble une solution plutôt que de la subir.
Voici ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.
Précisons d'emblée qu'il s'agit d'une expérimentation locale du tribunal judiciaire de Paris, et non d'une procédure générale applicable dans toutes les juridictions : ses modalités peuvent évoluer.
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Un dispositif pensé pour sortir l'enfant du conflit judiciaire
Dans le cadre de cette expérimentation, le consensus parental repose d'abord sur une coordination entre les différents acteurs de la séparation : juge aux affaires familiales, avocats, médiateurs familiaux, coordinateurs parentaux et auditeurs d'enfants.
Chacun conserve son rôle, mais tous sont appelés à travailler dans le même sens et au même moment.
L'objectif affiché est clair : faire en sorte que la séparation ne bloque pas la famille dans un traumatisme judiciaire. Il ne s'agit pas pour autant d'une déjudiciarisation.
Le juge reste présent du début à la fin : à l'issue du dispositif, il peut homologuer l'accord des parents, dès lors que celui-ci préserve l'intérêt de l'enfant, ou trancher les points restant en litige.
Il s'inspire d'expériences menées à Arras, Grenoble, Privas et Lille.
Il s'appuie sur l'article 21 du Code de procédure civile (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), qui confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté au litige.
Il s'inscrit aussi dans la logique de l'article 373-2-10 du Code civil, qui permet au juge de proposer une médiation en cas de désaccord. Ce texte écarte toutefois la médiation en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste.
À Paris, cette expérimentation est réservée à certains litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale.
Sous réserve des modalités fixées par le tribunal de Paris au moment de la saisine, peuvent ainsi en bénéficier :
les requêtes initiales hors divorce, c'est-à-dire les parents non mariés, pacsés ou en union libre ;
les requêtes en modification d'une décision rendue après un divorce.
En revanche, sont en principe exclues les procédures de divorce elles-mêmes, les situations d'urgence (ordonnance de protection, danger immédiat pour l'enfant) et les situations de violences intrafamiliales qui rendent toute confrontation impossible.
Une procédure pénale en cours n'exclut pas automatiquement le dossier : elle est appréciée au cas par cas et doit être signalée dans la requête.
Surtout, la démarche est volontaire : l'adhésion des deux parents et l'assistance de leurs avocats sont requises. Si l'autre parent n'est pas assisté d'un avocat, la procédure ne peut en principe pas être engagée sous cette forme.
Une procédure construite autour de deux temps d'audience
Tout commence par une requête d'un genre particulier : la requête " sans grief ".
Le tribunal attend une rédaction uniquement factuelle, centrée sur les besoins de l'enfant, sans exposé des torts de l'autre parent.
La motivation est volontairement courte, de l'ordre de dix à vingt lignes, et se limite à décrire les points de désaccord et les tentatives de règlement amiable déjà engagées.
Selon le schéma retenu, la première audience réunit l'ensemble des parents convoqués le même jour. Il s'agit d'une audience d'information et de pédagogie : le juge y explique le déroulement du débat judiciaire, ce qu'implique l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la manière de préserver les besoins des enfants.
À ce stade, les dossiers ne sont pas examinés individuellement.
Vient ensuite l'audience individualisée, dossier par dossier, en présence des deux parents et de leurs avocats. Il n'est en principe prévu ni plaidoirie ni débat contradictoire à ce stade. Le juge recherche avec les parents le mode de résolution le plus adapté et tente de faire émerger un accord.
Le dispositif prévoit l'intervention de professionnels comme un médiateur familial, un coordinateur parental et, selon les besoins, un auditeur amiable d'enfants.
Trois issues sont possibles :
en cas d'accord total, l'accord peut être homologué sans nouvelle date d'audience et l'affaire prend fin ;
en cas d'accord partiel, les points d'accord sont actés et les points restants sont renvoyés à une audience de jugement ;
en l'absence d'accord, le dossier est renvoyé à une audience de jugement classique, avec débats et plaidoiries.
Un dossier déjà engagé dans une procédure classique peut, avec l'accord des parties et de leurs avocats, être réorienté vers le consensus parental.
Quant aux délais, selon les documents diffusés par le tribunal, la première audience serait fixée, à titre indicatif, dans un délai d'un à deux mois, contre quatre à six mois en procédure classique.
Le consensus parental ne conviendra pas à toutes les situations, mais pour de nombreux parents qui veulent simplement organiser la vie de leurs enfants sans se déchirer, il offre une voie plus rapide, plus humaine et souvent plus durable.
Avant d'engager cette démarche, vérifiez que votre dossier remplit les conditions d'accès et que les deux parents adhèrent au dispositif.
Fiche pratique rédigée par
Maître MARION STEPHAN
Avocat au barreau de PARIS (divorce, droit de la famille et des personnes, droit des successions)