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Mariage blanc : comment demander l'annulation plutôt que le divorce ?

Famille & Personnes / Mariage blanc / gris / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 17h14
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Des époux peuvent contracter un mariage sans aucune intention de fonder un foyer ou de vivre ensemble, mais dans le seul but d'obtenir un avantage comme un titre de séjour, une nationalité, une mutation, une succession.... Ces mariages sont alors désignés comme des "mariages blancs".

Comment demander l'annulation d'un mariage blanc ?

L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l'enfant d'un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).

Le délai de prescrition est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage (article 184 du code civil).

Quelle est la conséquence de l'annulation du mariage blanc ?

Un mariage blanc annulé est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.

En effet, suite à l'annulation le mariage blanc est dissout rétroactivement, effaçant toutes les conséquences du mariage pour l'avenir mais également celles du passé.

Cependant, les enfants sont toujours considérés comme nés pendant le mariage, la rétroactivité ne les concerne pas. Le juge statue alors sur la résidence et l'obligation alimentaire concernant les enfants.

Quels sont les risques d'un mariage blanc ?

La mariage blanc est une fraude pouvant entraîner une sanction pénale.

Ainsi, un mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française peut être sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

De plus, la reconnaissance du mariage blanc entraîne la perte des avantages perçus.

Ainsi le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul, l'époux pouvant alors se retrouver en situation irrégulière sur le territoire et menacé d'expulsion (Civ. 1er, 1er juin 2011).

La nationalité française obtenue est également annulée (Civ. 1er, 6 juillet 2000) mais aussi la succession, la donation ou la mutation.

La différence du mariage blanc avec le mariage gris

Le mariage gris est un mariage où l'un des époux a pour seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

L'époux n'a jamais eu l'intention de fonder un foyer et a simplement manipulé son conjoint afin d'obtenir le titre de séjour ou la nationalité française.

Le mariage gris est reconnu en France depuis la loi du 16 juin 2011 et a les mêmes conséquences que celles du mariage blanc.

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