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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Témoin de mariage blanc
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 7238 vues

Bonjour, j'ai récemment été sollicitée par m copine pour être son témoin de mariage et j'ai été d'accord de l'être mais j'ignorais derrière qu'il s'agissait d'un mariage blanc. Du coup sa mère l'a appris et veut le dénoncer. Je veux savoir ce que moi je risque en tant que témoin de ce mariage si jamais il est confirmé comme blanc.
Merci
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Bonjour,

Dans un mariage blanc, les conjoints ne sont animés d'aucuns sentiments mais se sont accordés à utiliser l'institution du mariage pour servir une cause unique bien précise : l'obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger.

Si le mariage blanc est découvert, il y aura une nullité qui sera prononcée mais aussi des sanctions pénales car il y aura eu fraude.L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sanctionne le mariage blanc de 5 ans de prison et 15 000 euros d'amende.

En votre qualité de témoin et si votre implication est reconnue comme telle (connaissance du but du mariage et participation à la fraude de manière délibérée) vous risquez des poursuites pénales.

Ai je répondu à votre question ?

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais j'ai une autre question, vous venez de me dire que je risque des poursuites pénales si j'ai participé à la fraude délibérément, que suis je sensée comprendre par là? J'aimerais mieux comprendre. J'aimerais savoir quelles sont ces poursuites pénales si possibles ou un exemple explicite.
Merci
il y a 3 ans
Poursuites pénales si connaissance du but du mariage (il s'agit de l'élément intentionnel nécessaire à tous délits- > si pas d'élément intentionnel, infraction non constituée)

Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative pour " l'époux "

L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents…sera sanctionné a priori par la prise d’un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

Cordialement
il y a 3 ans
Merci pour tooutes les précisions.
il y a 3 ans
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