4 questions sur le mariage blanc

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/04/2018 à 17h23

Le statut de couple marié ouvre l’accès à certains avantages et droits exclusifs. Cependant le mariage, même uniquement civil, suppose une intention de s’unir pour vivre en commun et fonder une famille. Ainsi, un mariage contracté uniquement dans le but de jouir des avantages du statut de conjoints, et sans réelle intention maritale, est considéré comme frauduleux. Voici quatre questions-réponses pour faire le point sur cette pratique, couramment appelée mariage blanc.

Qu'est-ce qu'un mariage blanc ?

Un mariage blanc désigne un mariage contracté dans le seul but d’obtenir des avantages découlant du statut de couple marié. Il s’agit le plus souvent d'un mariage entre un conjoint français et un conjoint étranger, dans le seul but d’obtenir un titre de séjour pour ce dernier. Le conjoint ne bénéficiant pas d’avantages directs peut agir par simple volonté d’aider ou contre de l’argent ou d’autres faveurs, notamment sexuelles.

Quelle est la différence entre mariage blanc et mariage gris ?

Dans un mariage blanc, les deux époux sont d’accord et de connivence pour procéder à la fraude. Chacun d’entre eux est pleinement conscient de l’absence de réelle volonté d’engagement marital de l’autre et du fait que leur union est seulement destinée à procurer un avantage à l’un d’entre eux.

A l’inverse, dans un mariage gris, le conjoint cherchant à se procurer les avantages liés au statut de couple marié trompe l’autre sur ses intentions. L’autre conjoint contracte ainsi le mariage en méconnaissance des réelles motivations de son futur époux.

Qui peut dénoncer un mariage blanc ?

Avant le prononcé du mariage, l’officier d’état civil censé procéder à l’union des époux, s’il a un doute sur la véracité des sentiments des futurs époux, peut tout d’abord s’en entretenir avec eux. Il peut également en référer au maire de la commune, qui à son tour peut saisir le Procureur de la République. Ce dernier pourra alors décider d’ouvrir une enquête et suspendre la célébration du mariage pendant 2 mois maximum.

Une fois le mariage célébré, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le Procureur de la République pour en demander l’annulation, dans un délai de 30 ans. Cette faculté est également ouverte aux époux eux-mêmes, notamment dans le cas où l’un deux estimerait que son consentement au mariage blanc a été vicié, en raison de sa situation de vulnérabilité à l’époque ou parce qu’il était victime de pressions ou menaces. Si le Procureur décide d'engager des poursuites, l’action en nullité se déroulera devant le juge civil du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux qui devront être assistés par un avocat.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Les sanctions encourues pour un mariage blanc sont relativement lourdes.

Au niveau pénal tout d’abord, chacun des époux encourt 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, à moins qu’il ne puisse établir l’absence de son consentement libre et éclairé à la commission de la fraude.

L’époux ayant bénéficié d’avantages liés au statut de couple marié encourra également des sanctions administratives. Dans le cas d’un époux étranger ayant contracté un mariage pour obtenir un titre de séjour, ce titre de séjour sera annulé, et une obligation de quitter le territoire français pourra être émise à son encontre.

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