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Comment contester un retrait de points ?

Permis de conduire / Le permis à point / Par Alexia.fr , Publié le 02/09/2013 à 16h00
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Si vous avez reçu un courrier vous indiquant la perte de points sur votre permis (courrier 48) et que vous estimez ce retrait injustifié, vous pouvez effectuer une contestation.

Il existe plusieurs recours.

Demande au Fichier des permis de conduire (recours gracieux)

--> Adressez vous au Ministre de l’Intérieur, Fichier National des Permis de Conduire (Ministère de l'Intérieur, FNPC, Place Beauvau, 75008 PARIS).

Il faudra expliquer pourquoi vous estimez que ces points ont été injustement retirés.

Le FNPC a 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez pas de réponse dans les deux mois cela  équivaut à un refus.

Demande au tribunal administratif (recours contentieux)

En cas de refus du FNPC, vous pouvez faire une demande d’annulation du courrier vous retirant des points (48SI). Il s’agit d’une requête en annulation, auprès du tribunal administratif.

Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.

--> Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile, dans les deux mois qui suivent le refus du FNPC.

Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.

Vous devez indiquer dans celle-ci :

- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.


Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu entre 1 et 2 ans après le dépôt de votre requête.
 

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