Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le chevauchement et le franchissement d'une ligne continue

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h36
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L'infraction

 Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Les sanctions

Le non respect d'une ligne blanche entraine une contravention de 4ème classe, soit une amende minorée de 90 € (payable dans un court délai), ou une amende forfaitaire de 135 € (si l’amende minorée n’a pas été payée) et une amende forfaitaire majorée de 375 € (si l’amende forfaitaire n’a pas été payée dans les 45 jours).

Le conducteur se verra retirer 3 points en cas de franchissement de la ligne blanche, c'est à dire si les 4 roues de la voiture franchissent la ligne.

Le conducteur se verra retirer 1 point en cas de chevauchement de la ligne blanche, c'est à dire si uniquement 2 roues de la voiture passent la ligne.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Est ce que je risque de perdre mon permis pour un franchissement de ligne ..... Je viens de me faire arrêter...
5 août 2013 ... ... cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits...
Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche. Sujet initié par holly62, il y a 1 an - 4650 vues....
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à...
Résolue par Maître GERRER
J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Résolue par Maître DAHAN
Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un...
Résolue par Maître SEBAN

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
17 problèmes résolus
2
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
14 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
4
Maître Eve MAURINO
Maître Eve MAURINO
2 problèmes résolus
5
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
2 problèmes résolus