Encadrer la commercialisation des produits et services bancaires
Les produits et services bancaires désignent ce que le Code monétaire et financier appelle les opérations de banque : crédits, moyens de paiement et réception des fonds du public (article L511-9).
La société doit d’abord recevoir un agrément pour exercer comme établissement de crédit. C’est cet agrément qui leur permet de commercialiser des opérations de banque.
Et, au cours de son activité, elle doit respecter les obligations imposées par le Code monétaire et financier, ainsi que par le Code de la consommation.
Protéger le consommateur avant tout
Les produits et services commercialisés par les banques sont avant tout encadrés pour protéger le consommateur. Elles sont ainsi tenues par des obligations envers leurs clients, comme l’information et le conseil, ou encore la mise en garde sur les engagements que peuvent représenter certains produits.
La législation encadre également leurs pratiques commerciales pour veiller à ce que leur comportement ou les termes de leurs contrats ne soient pas abusifs : plafonnement du taux d’intérêt, interdiction d’un cautionnement excessif, financement hasardeux …
En cas d’abus, leurs activités peuvent être contrôlées et leur responsabilité mise en cause.
