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Qu'est-ce que la déclaration de créance ?

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h31
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La déclaration de créance est une obligation qui pèse sur les créanciers lorsque leur débiteur fait l’objet d’une procédure collective (article L622-24 du code de commerce). Cette formalité leur permet de faire connaître la dette que le débiteur a envers eux, et donc d’obtenir le recouvrement de leur créance.

Quelles créances doivent être déclarées ?

Les créanciers doivent déclarer toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, ainsi que les créances postérieures – sauf les créances alimentaires, survenues au cours de la période d’observation ou liées à la procédure.

Si le montant d’une créance n’est pas encore fixé, la déclaration doit être faite avec une évaluation de ce futur montant.

Comment faire sa déclaration de créance ?

Selon les procédures, la déclaration doit être communiquée au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Elle doit être faire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, le délai de deux mois commence au jour du premier impayé.

Si le créancier ne respecte par ces délais, il perdra la possibilité de faire valoir ses droits. Seule exception : adresser une requête au juge-commissionnaire, pour démontrer que le retard n’est pas de son propre fait, ou qu’il est dû au débiteur.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un mandataire ou par un tiers, si le créancier confirme ensuite la déclaration.

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