Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'est-ce que la déclaration de créance ?

Entreprises en difficulté / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h31
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La déclaration de créance est une obligation qui pèse sur les créanciers lorsque leur débiteur fait l’objet d’une procédure collective (article L622-24 du code de commerce). Cette formalité leur permet de faire connaître la dette que le débiteur a envers eux, et donc d’obtenir le recouvrement de leur créance.

Quelles créances doivent être déclarées ?

Les créanciers doivent déclarer toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, ainsi que les créances postérieures – sauf les créances alimentaires, survenues au cours de la période d’observation ou liées à la procédure.

Si le montant d’une créance n’est pas encore fixé, la déclaration doit être faite avec une évaluation de ce futur montant.

Comment faire sa déclaration de créance ?

Selon les procédures, la déclaration doit être communiquée au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Elle doit être faire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, le délai de deux mois commence au jour du premier impayé.

Si le créancier ne respecte par ces délais, il perdra la possibilité de faire valoir ses droits. Seule exception : adresser une requête au juge-commissionnaire, pour démontrer que le retard n’est pas de son propre fait, ou qu’il est dû au débiteur.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un mandataire ou par un tiers, si le créancier confirme ensuite la déclaration.

Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
5 nov. 2018 ... En synthèse, le Mandataire judiciaire (ou Liquidateur judiciaire) invite les créanciers à...
13 mars 2018 ... Vous pouvez en tant que caution, déclarer votre créance même si vous n'avez encore rien payé...
9 mai 2018 ... Vos créanciers doivent déclarer leur créance au liquidateur judiciaire par lettre recommandée...
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir
Résolue par Maître ZINEB
Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique)
Résolue par Maître GICQUEL
Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août
Résolue par Maître ROCHER-THOMAS

Avocats les plus actifs
en droit des entreprises en difficulté

1
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
6 problèmes résolus
2
Maître domitille brevot
Maître domitille brevot
2 problèmes résolus
3
Maître Guillaume LUCCISANO
Maître Guillaume LUCCISANO
1 problème résolu