Défaut de déclaration de créance par le syndic

Sujet initié par Nadya, il y a 10 heures - 117 vues

Bonjour

Dans une copropriété, le syndic joue un rôle fondamental dans la gestion et la défense des intérêts collectifs, notamment en cas de procédure collective touchant un copropriétaire. Lorsqu’un propriétaire est en liquidation judiciaire et qu’il a une dette envers la copropriété, le syndic a l’obligation légale de déclarer cette créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le défaut de cette déclaration prive la copropriété de son droit à récupérer les sommes dues, car la créance devient inopposable à la procédure : elle ne sera ni prise en compte ni réglée, sauf exceptions très limitées.

Ce manquement est grave. Il peut constituer une faute professionnelle du syndic, en particulier si celui-ci avait connaissance de la situation et n’a pas informé le conseil syndical, ni pris les mesures nécessaires.

La jurisprudence tend à considérer ce type de négligence comme une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du syndic. Dans ce contexte, le conseil syndical peut envisager une mise en demeure du syndic afin d'obtenir des explications écrites. Si la faute est avérée, elle peut justifier une résiliation anticipée du contrat de syndic pour manquement grave à ses obligations.

Vous pouvez également soumettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cela permettrait de débattre des suites à donner, y compris du changement éventuel de syndic.

Une consultation juridique auprès d’un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des copropriétés pourrait être utile pour préparer une action en responsabilité ou formuler une résolution claire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre question est pertinente, car l’omission de déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective peut avoir de lourdes conséquences financières pour la copropriété.

1. Obligation du syndic
Le syndic a l’obligation légale d’agir dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.
Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire concernant un copropriétaire débiteur, il doit impérativement déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter de la publication du jugement).
Cette démarche vise à permettre à la copropriété de figurer parmi les créanciers et d’espérer récupérer une partie de la dette.

2. Conséquences du défaut de déclaration
Si aucune déclaration de créance n’est faite, la copropriété perd en principe toute possibilité de recouvrer la somme due dans le cadre de la liquidation.
Cette omission constitue une négligence fautive pouvant être qualifiée de faute de gestion engageant la responsabilité civile professionnelle du syndic.

3. Vos recours

* Vous pouvez mettre en demeure le syndic d’expliquer son manquement et d’engager, si cela est encore possible, une déclaration tardive (qui reste parfois recevable sous conditions).
* Si le préjudice est confirmé, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le syndic pour faute professionnelle afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la copropriété.
* Vous pouvez également proposer en assemblée générale la révocation du syndic pour faute grave et demander un vote en vue de désigner un nouveau syndic.

4. Motif de rupture de contrat
Oui, l’omission d’une démarche essentielle, entraînant une perte potentielle de plusieurs milliers d’euros pour le syndicat, peut être considérée comme une faute grave justifiant la rupture du mandat de syndic.

Si cette réponse répond à votre interrogation, merci de la valider.