Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Nadyail y a 1 an - 1288 vues
Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical dans ma copropriété.
Le propriétaire d'un appartement est redevable d'une dette avoisinant 11 500 €. La société, propriétaire du logement, est en cours de liquidation judiciaire. Or après un contact téléphonique par nos soins, nous copropriétaires lésés, nous avons appris que le syndic n'a pas fait de déclaration de créance auprès du mandataire. Quels sont nos recours à l'encontre du syndic ? Ce défaut de déclaration peut-il en soi être considérée comme une faute grave imputable au syndic ? Est-ce un motif de rupture de contrat qui nous lie au syndic ?
Merci par avance pour toutes les précisions que vous pourrez nous apporter.
La déclaration de créance est une obligation qui pèse sur les créanciers lorsque leur débiteur fait l’objet d’une procédure collective (article l622-24 du code de
Je fais face à une dette de la caf de 1679 € (3 mois cumul rsa-salaire),due à une erreur de déclaration de mon employeur . la caf m'a confirmé que la dette est
Vous venez de trouver un acquéreur pour racheter votre appartement et mauvaise nouvelle le syndicat des copropriétés représenté par le syndic vous réclame de l'argent. le
Votre débiteur, personne physique, a déposé un dossier de surendettement. la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et vous en informe par courrier
Actuellement je perçois l'apl, que risque le bailleur pour non déclaration de dette de loyers auprès de la caf cela fait plus 1an et demi et attestation de loyer
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre analyse juridique concernant un litige lié à une erreur de gestion du syndic de copropriété. je suis propriétaire
Je suis propriétaire d’un appartement loué dans une petite copropriété parisienne. j’ai acheté le bien (déjà loué) en juillet 2002. aujourd’hui le bien est toujours
Dans une copropriété, le syndic joue un rôle fondamental dans la gestion et la défense des intérêts collectifs, notamment en cas de procédure collective touchant un copropriétaire. Lorsqu'un propriétaire est en liquidation judiciaire et qu'il a une dette envers la copropriété, le syndic a l'obligation légale de déclarer cette créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le défaut de cette déclaration prive la copropriété de son droit à récupérer les sommes dues, car la créance devient inopposable à la procédure : elle ne sera ni prise en compte ni réglée, sauf exceptions très limitées.
Ce manquement est grave. Il peut constituer une faute professionnelle du syndic, en particulier si celui-ci avait connaissance de la situation et n'a pas informé le conseil syndical, ni pris les mesures nécessaires.
La jurisprudence tend à considérer ce type de négligence comme une faute susceptible d'engager la responsabilité civile du syndic. Dans ce contexte, le conseil syndical peut envisager une mise en demeure du syndic afin d'obtenir des explications écrites. Si la faute est avérée, elle peut justifier une résiliation anticipée du contrat de syndic pour manquement grave à ses obligations.
Vous pouvez également soumettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cela permettrait de débattre des suites à donner, y compris du changement éventuel de syndic.
Une consultation juridique auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des copropriétés pourrait être utile pour préparer une action en responsabilité ou formuler une résolution claire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Nadya
Merci Maitre pour votre parfaite réactivité ! Pourriez-vous me conseiller un avocat spécialisée en droit immobilier compétent en la matière sur la région de Mulhouse ? Je pense que dans cette affaire, l'intervention d'un avocat est indispensable. Avec mes sincères remerciements. Bien à vous Nadia CHAMI
Votre question est pertinente, car l'omission de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective peut avoir de lourdes conséquences financières pour la copropriété.
1. Obligation du syndic Le syndic a l'obligation légale d'agir dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires. Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire concernant un copropriétaire débiteur, il doit impérativement déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter de la publication du jugement). Cette démarche vise à permettre à la copropriété de figurer parmi les créanciers et d'espérer récupérer une partie de la dette.
2. Conséquences du défaut de déclaration Si aucune déclaration de créance n'est faite, la copropriété perd en principe toute possibilité de recouvrer la somme due dans le cadre de la liquidation. Cette omission constitue une négligence fautive pouvant être qualifiée de faute de gestion engageant la responsabilité civile professionnelle du syndic.
3. Vos recours
* Vous pouvez mettre en demeure le syndic d'expliquer son manquement et d'engager, si cela est encore possible, une déclaration tardive (qui reste parfois recevable sous conditions). * Si le préjudice est confirmé, vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le syndic pour faute professionnelle afin d'obtenir réparation du préjudice subi par la copropriété. * Vous pouvez également proposer en assemblée générale la révocation du syndic pour faute grave et demander un vote en vue de désigner un nouveau syndic.
4. Motif de rupture de contrat Oui, l'omission d'une démarche essentielle, entraînant une perte potentielle de plusieurs milliers d'euros pour le syndicat, peut être considérée comme une faute grave justifiant la rupture du mandat de syndic.
Si cette réponse répond à votre interrogation, merci de la valider.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
