droit de l'urbanisme, la construction d'un bien immobilier est encadrée par la législation, organisant les rapports entres les différentes intervenants (architecte, entreprises, etc.) et leur responsabilité.

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Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 15h39
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Outre l'obtention d'un permis de construire, qui relève du droit de l'urbanisme, la construction d'un bien immobilier est encadrée par la législation, organisant les rapports entres les différentes intervenants (architecte, entreprises, etc.) et leur responsabilité.

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