Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Quand un permis de conduire peut-il être annulé ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 13/08/2015 à 14h52
partages
Partager
Twitter
Partager

L'annulation de permis de conduire est une peine prononcée par un juge. Le préfet peut uniquement décider de l'annulation pour motif médical, après avoir reçu l'avis d'un médecin.

Elle peut être prononcée pour de nombreuses infractions au code de la route (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, défaut d'assurance ...), mais également comme peine complémentaire pour d'autres infractions. Le conducteur a alors l'interdiction de repasser l'examen avant minimum trois ans.

Mais l'annulation peut également être automatique, car associée à certains types d'infraction. C'est notamment le cas lorsque le conducteur est en récidive (pour conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant, refus de se soumettre aux tests, homicide involontaire, ...) ou en cas d'homicide involontaire aggravé ou de blessures involontaires aggravées. Selon les infractions en cause, le conducteur peut se voir interdire de repasser le permis de trois ans jusqu'à une interdiction définitive.

Une annulation de permis peut également être associées à une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis.

Pour contester l'annulation de son permis, le conducteur peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter du jugement, ou de la notification du jugement s'il était absent à l'audience.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
12 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
4
Maître VALERIE  DUBOIS HELLMANN
Maître VALERIE DUBOIS HELLMANN
1 problème résolu
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
1 problème résolu