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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Question sur le retrait de point sur un permis annulé et invalidé
Sujet initié par Xavier, il y a 1 jour - 182 vues

Bonjour,

J'ai été controlé téléphone au volant (qui m'a valu l'invadation) et positif au stup en février 2024 ( qui m'a valu amende, suspension administrative et annulation de 3 mois)

en mai 2024 ( bien avant le jugement de la première infraction) j'ai été controlé de nouveau positif au stup et conduite maglé suspension (la 48si et arrivée en juillet 2024) J'ai eu 35h de tig, confiscation du véhicule (+6000euro) , 8 mois de suspension administrative et 6 mois d'annulation.

Le temps pour la justice de faire son travail cela nous amène à une levée de l'interdiction de repasser le permis en octobre 2026.

Je me tiens à carreaux durant 2ans et demi donc, je passe sur mon état mental durant cette période (ǰe vis en régions semi rurale)

Je fais une demande pour pouvoir me reinscrire aux permis en octobre, date de la fin d'interdiction de se presenter aux épreuves du permis, qui prend du temps car le service instructeur voulait la lettre 44 qui n'est jamais arrivé, je lui ai envoyé les copie des jugements, mais seul la lettre 44 était, hormis les classiques, nécessaires.

Début décembre, le service instructeur valide ma requête, mon rii integrale est passé de "interdiction" à "invalidation" et en état "demande"

Je précise que les force de l'ordre qui m'ont reçu en audition libre m'ont dit que le permis etant annulé avec interdictiondelerepasser, je n'aurai pas de mauvaises surprises xar on peut pas faire pire.

Voyant enfin le bout du tunnel, deux mois après code et conduite réussi. Que des coches verte sur le rii integrale, début période probatoire, rien en prévisionnel. Bref enfin ma vie peut reprendre, je viens de trouver un emploi dans mon domaine (j'etait itinérant...)
Bon validité du permis avec viste medical à repasser 1an après la première.

Sauf que, les infractions sur mon rii integrale il est noté qu'elle ont entraîné telle et telle décision d'annulation,
Mais niveau retrait de point c'est noté 0 grisé au lieu du négatif en rouge.

La dernière infraction sur mes point permis page d'accueil et l'infraction qui a entraîné l'invadation du titre. Pas les suivantes ( dont les jugement ont 1 ans et demi pour le plus récent. Amende payé tout de suite.

Dois-je m'attendre à une mauvaise surprise ou si le service instructeur à validité ma demande pour repasser le permis ( et viens de valider la demande de fabrication du nouveau permis (pas encore reçu mais j'ai déjà le numéro)

Merci par avance si quelqu'un peut m'aider à être sur que ce nouveau permis ne perdra pas de points sur les infraction jugé, payé ils y a 1ans et demi ou 2 ans.

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1 réponse
Bonjour,

Le retrait de points n'intervient pas le jour de l'infraction, mais lorsque sa réalité est devenue définitive, par exemple après une condamnation définitive, et son enregistrement administratif peut encore apparaître avec retard sur le relevé d'information intégral.

Cela veut dire qu'en théorie, un décalage administratif reste toujours possible tant que tout n'a pas été correctement enregistré. En revanche, le fait que le service instructeur ait validé votre demande, que vous ayez pu repasser les épreuves, que votre relevé soit passé en état "demande" puis que la fabrication du nouveau permis soit lancée est plutôt un signal rassurant sur le plan administratif. Un nouveau permis obtenu après invalidation repart normalement en permis probatoire avec un capital initial de 6 points.

Donc, à ce stade, je ne peux pas vous garantir à 100% l'absence totale de mauvaise surprise sans lecture du relevé intégral complet et des décisions pénales, mais votre situation paraît plutôt rassurante si les condamnations anciennes ont bien été prises en compte et si aucun retrait en attente n'apparaît au dossier. Le plus prudent est de conserver votre relevé intégral actuel, de vérifier à nouveau le solde une fois le nouveau permis délivré et, en cas d'apparition soudaine d'un retrait ancien, de faire examiner rapidement le dossier par un avocat en droit routier, car seule l'étude des dates exactes de caractère définitif des décisions permettrait de trancher avec certitude. Cette réponse constitue donc une information juridique générale, et non une consultation personnalisée sur votre dossier.
Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
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il y a 1 jour
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